, ès-qualités, demandé à titre reconventionnel que le jugement du 16 février 2018 soit déclaré non avenu à l'égard de la société R2 Construction, pour ne pas avoir été régulièrement signifié dans le délai

L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n°

Exceptions préliminaires rejetées (essentiellement la même, disparition de l'objet du litige, ratione temporis, délai de six mois);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 8

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 8

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces griefs, pour non-respect du délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention.

E.E., K.S. et Ö.K. furent quant à eux condamnés à une peine de douze ans et six mois d’emprisonnement. 17.

Par ailleurs, indiquant que la date de la notification de la décision interne définitive est le 1 er avril 2008, il reproche au requérant de n’avoir pas introduit sa requête dans un délai de six mois à

de six mois à compter de sa signification et sera en conséquence inscrit et publié au registre foncier ; dit qu'en cas de non réitération de la vente par acte authentique dans le délai de six mois à

[N] une indemnité de rupture « en cas de révocation, pour quelque cause que ce soit, ou de démission après un délai de six mois intervenue à la suite d'un changement de contrôle dans la société Satfer

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-RESPECT DU DÉLAI DE SIX MOIS) Argument du Gouvernement selon lequel la requête litigieuse a été enregistrée plus de six mois après l’arrêt de la Cour

E... peut prétendre à un réexamen de l'affaire devant le tribunal en sa personne dans un délai de six mois à compter du moment où il a pris connaissance de la condamnation ; que dès lors qu'il n'existe

Demicoli n’aurait pas agi, comme le voulait l’article 26 (art. 26) de la Convention, "après l’épuisement des voies de recours internes (...) et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision

Ce pacte stipule également que la notification de la mise en œuvre de cette cession interviendra dans un délai de six mois suivant le départ à la retraite de Monsieur [O] [M].

, ayant cessé son travail pour cause de maladie le 19 avril 1985, elle avait signalé son incapacité de travail en temps utile en envoyant un certificat médical d'arrêt de travail dans le délai de six mois

    En second lieu, le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois. 27.

    En second lieu, le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois. 27.

Pourvoi en cassation figurant au demeurant parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article 26 et ayant eu à tout le moins pour effet de reporter le point de départ du délai