Exception préliminaire retenue (délai de six mois)

Partant, le délai de six mois étant respecté, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 6 §   1.

    Il en résulte que la Grande Chambre est compétente pour examiner le respect de la règle des six mois. B.     Sur le respect du délai de six mois 1.

Rejet pour irrecevabilité en raison du non-respect du délai de six mois.

Non, l'application est irrecevable en raison du dépassement du délai de six mois.

Le Gouvernement, pour sa part, invite principalement la Cour à dire que la requête du requérant est irrecevable ratione temporis car introduite devant la Commission hors du délai de six mois prévu par

Il ne répondrait donc pas à la condition prévue à l’article   26 de la Convention selon lequel la Commission doit être saisie «   dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision

Dans ces conditions, la Cour est d’avis que le délai de six mois prend naissance à cette date.

La commission d’indemnisation doit statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande. Si besoin est, le préfet peut prolonger ce délai de trois mois. GRIEFS 23.

Exception préliminaire jointe au fond (délai de six mois);Violation de l'Art. 6-1;Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Dommage - demande rejetée;Remboursement frais et dépens

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Non-violation de l'Art. 8

    Non-respect du délai de six mois pour ce qui est de la procédure engagée devant le bureau foncier d'Ostrava 30.

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Non-violation de l'art. 6-1

Exception préliminaire jointe au fond (délai de six mois);Non-violation de l'art. 6

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois

Quant à la question du respect du délai des six mois, la Cour relève que les évènements litigieux auraient débuté en Russie après l’arrestation, le 27 septembre 2006, de quatre officiers russes en Géorgie

En droit : Exceptions préliminaires (délai de six mois)   –   S’agissant du grief tiré de la durée de la procédure, les procédures tendant, d’une part, à la fixation de l’indemnisation pour l

    Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, pour la période du 31 octobre 1996, date

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée