Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 465 résultats pour « délit commis par une personne autre que le propriétaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 465 résultats pour « délit commis par une personne autre que le propriétaire »
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Article D32-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office
Article R2333-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Article 450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes
Article L235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite
Article 222-33-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
Article 495-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Le préfet de police et ses agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle les personnes prévenues de délits du ressort de ces tribunaux.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire :
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande
Article 67 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations
Article D47-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article
Article L6232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-17 à L. 6232-19 encourt également les peines complémentaires suivantes :
Article L8114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Article L5421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
. - Les peines prévues aux I et II sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes : 1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ; 2° Ont été commis en bande
Article R3511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24
I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits
Article 37
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.
Article L5121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne commandant un engin
Article 706-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République.
Article 230-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 33
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction
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