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4 369 résultats pour « délit flagrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef0f

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ; " aux motifs que le délit d'entrave à l'interruption volontaire de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1997:CR00770

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

de l'enquête de flagrant délit ordonnée par le procureur de la République, la chambre d'accusation énonce que la constatation matérielle par les fonctionnaires de l'administration fiscale du placement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00832

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de pièce ou d'acte de la procédure examinée jusqu'à la cote D 579, alors : « 1°/ que si à la suite de la constatation d'un délit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b9c3ea43407b9fbc4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article 53 du même code, « est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ».

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420251

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

constaté le caractère de flagrance justifiant le recours à la procédure de flagrant délit ; " alors que la procédure de flagrant délit ne peut être engagée que si le délit se commet actuellement ou

Source officielle
CC

cr

é l'annulation d'actes de l'information suiviec/Jean X

6079a8839ba5988459c4dba7

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

procureur général ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué refuse d'évoquer après avoir annulé aussi bien le réquisitoire introductif que la procédure d'enquête de crime flagrant

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d33f

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

l'opération a eu lieu sans qu'aucune information ait été ouverte et lorsqu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd9386f

Appel

26 décembre 2016

26 décembre 2016

Attendu, en conséquence, qu'il n'existait à ce stade de l'intervention des policiers municipaux aucune contravention à un arrêté municipal et aucun délit de vol. Attendu que si M.

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5d8

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

.- D. 35 : perquisition au domicile de H.) ainsi que la procédure subséquente ; " alors que les officiers de police judiciaire, agissant en dehors de toute commission rogatoire et de toute flagrance,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e59

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

En dehors de diverses particularités tenant à la géographie et à la notion de crimes et délits flagrants le Procureur de la République peut organiser des contrôles d'identité dans des conditions de temps

Source officielle
CC

cr

éesc/Joël X

6079a7ff9ba5988459c4b93e

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

pourvoi contre un arrêt annulant un procès-verbal d'interpellation et toutes les pièces subséquentes, y compris le procès-verbal douanier dans une procédure où " les enquêteurs ne pouvaient avoir agi en flagrant

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fccd

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

d'homicide involontaire; "aux motifs que le jeune David Y... ayant refusé d'obéir aux injonctions de s'arrêter qui lui avaient été faites par les gendarmes, ces derniers qui constataient la commission du délit

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb9d

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

INFORMATION, COMMIS DES EXPERTS AUX FINS D'EXPERTISE HISTOLOGIQUE ALORS QU'IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, NI DECOUVERTE D'UN CADAVRE TROUVE DANS SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, AU SENS DUDIT TEXTE, NI CRIME OU DELIT

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b29e

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

VERSAILLES, en date du 13 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES sous l'accusation de complicité de séquestration aggravée, et du chef d'association de malfaiteurs, délit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02515

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

puni d'une seule peine d'amende et ne permettant donc pas la poursuite en flagrant délit de la procédure ; que, toutefois, dans le cadre de la constatation de ces infractions dont sont responsables les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1209JUD005613816

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Les dispositions pertinentes en l’espèce sont les suivantes   : Article 53 (version en vigueur depuis le 10 mars 2004) «   Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb50

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

douanier, ces fonctionnaires peuvent avoir accès à tous les lieux (même privés) où sont détenus les marchandises et documents se rapportant à ces infractions ; que toutefois, hormis le cas d'un délit

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd0d

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

l'arrêt qu'avant l'accomplissement des actes incriminés, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits

Source officielle