AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef0f
5 mai 1997
5 mai 1997
d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ; " aux motifs que le délit d'entrave à l'interruption volontaire de
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cr
ECLI:FR:CCASS:1997:CR00770
6 février 1997
6 février 1997
de l'enquête de flagrant délit ordonnée par le procureur de la République, la chambre d'accusation énonce que la constatation matérielle par les fonctionnaires de l'administration fiscale du placement
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