ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption

Article 13

—

jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou

Article R632-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Code de l'éducation

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine qui est reconnu en situation de handicap peut demander à bénéficier d'un accompagnement prévu à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une réorientation éventuelle

Article 37

—

les projets de délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et enseignants ainsi qu'au régime indemnitaire et au temps de travail des personnels BIATSS sont soumis à l'avis du comité technique unique, avant adoption

Article R214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer, sur chacune des résolutions, un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 94

Code de la santé publique

de spermatozoïdes ; c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ; d) Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ; e) Mise en œuvre de l'accueil des embryons ; f) Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure

Article 38

—

suivants : 1° A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 2° Pour donner des soins à son conjoint

Article Annexe II

—

Définition de la vue d'une infrastructure depuis une baie La vue de l'infrastructure depuis une baie est définie comme suit : Une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de 90 degrés après déduction des obstacles très protecteurs

Article Annexe II

—

Définition de la vue d'une infrastructure depuis une baie La vue de l'infrastructure depuis une baie est définie comme suit : Une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de 30° après déduction des obstacles à l'exposition.C'est

Article L225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Article 17

—

Un aéronef titulaire d'un CNSK ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation

Article 9

—

et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales précédemment à l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas tenues de délibérer de nouveau pour son adoption

Article R518-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Le directeur général prépare le budget de l'établissement public et le présente, pour adoption, à la commission de surveillance, dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.

Article 370-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 79

Code civil

lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une

Article 80 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code général des impôts

L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35, à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.

Article 2

—

Les informations issues de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.

Article 143

—

Les actes de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente sont transmis, par leur président ou leur vice-président, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant leur adoption, au président de la Polynésie française et au haut-commissaire

Article Annexe II

—

Définition de la vue d'une infrastructure depuis une baie La vue de l'infrastructure depuis une baie est définie comme suit : Une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de 30° après déduction des obstacles à l'exposition

Article 18

—

Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire.

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