Codes de loi français

Article 8-2

analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques listés dans une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité

Article L1237-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé

Article R4462-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Le dossier de sécurité prévu à l'article R. 4462-34 est tenu par l'employeur à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée en application

Article ANNEXE

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les entreprises de fabrication de matériel de sécurité incendie, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département sécurité incendie, les

Article 2

Charge indivisible : Conformément à l'article R. 433-1 du code de la route : " On entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants

Article L1233-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total

Article D221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Il respecte les principes fondamentaux suivants : 1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ; 2° Un engagement réciproque et solidaire ; 3° Une relation durable et continue ; 4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la

Article 9

I. - La commission professionnelle consultative " Services aux entreprises " est instituée auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Pour l'application de l'article L. 241-3, la durée du contrat peut être portée à seize ans lorsque sont réalisés des travaux : 1° Prévoyant le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles ; 2° Entraînant une économie d'énergie d'au moins 20

Article 42

Pour la mise à disposition de l'information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a la charge en application de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles

Article L541-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Article R4022-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

mentionnées à l'article L. 6223-8 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail ; 2° Les actions de formation diplômantes définies aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation ; 3° Les actions menées dans le cadre de démarches

LEGIARTI000051679050

Animer une équipe, en s'appuyant notamment sur des démarches participatives et en tenant compte des enjeux d'émancipation, de bien-être et de sécurité de l'équipe, en vue de faciliter la dynamique de groupe au service des objectifs à atteindre Le candidat

Article ANNEXE I

Le candidat : UC3 : CONDUIRE UNE DÉMARCHE DE PERFECTIONNEMENT SPORTIF EN ESCRIME Encadrement d'activités de perfectionnement sportif en escrime C3. 1-Conduire une démarche d'enseignement en escrime en prenant en compte les particularités physiques

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme

Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat

Article L1621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Dans le cadre de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité, l'organisme et les personnes chargées de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

: – deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ; – une par le ministre chargé de l'économie ; – une par le ministre chargé du budget. 11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre