euros TTC) au titre des frais de résiliation de téléphonie mobile, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, alors « que la preuve de la livraison de la chose vendue

que le moteur totalisait beaucoup plus d'heures de fonctionnement que le chiffre de 135 annoncé par le vendeur ou avait été précédemment accidenté.

Cegid était tenue d'une obligation générale d'information renforcée à l'égard de tout utilisateur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3 / que l'obligation du vendeur

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des infiltrations en sous-sol, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 1997), que les consorts C..., propriétaires indivis de terrains, les ont vendus

Ainsi, pour retenir l'existence de manoeuvres dolosives, il convient de démontrer le caractère déterminant et intentionnel du silence fautif des vendeurs.

, cette commission s'ajoute au prix facturé par le vendeur-importateur pour constituer le prix à encaisser chez le destinataire ; cette commission doit couvrir la TVA à l'importation, les droits d'entrée

, avait demandé des sommes d'un montant disproportionné à titre de dommages-intérêts, ce qui aurait démontré son attitude dilatoire et abusive, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, caractérisé aucune faute

cassation additionnel pris de la b violation des articles 19, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie sur la marchandise vendue

V..., le vendeur, de payer les cotisations dues pour le volume de 405 hectolitres au taux plein de 4,72 euros/hectolitres, puis de se retourner contre le GVG pour obtenir la restitution de cette somme,

de l'intégralité de la parcelle vendue, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la venderesse n'en était pas devenue propriétaire par l'effet de la prescription acquisitive abrégée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 100 000 francs

X..., invoquant de multiples pannes du véhicule, a engagé des actions en résolution de la vente et en annulation du crédit-bail, ainsi qu'en dommages et intérêts ; que le vendeur a appelé en garantie

reconnaît les faits tout en expliquant qu'il pensait que les commerciaux avaient le statut de mandataire et tout en estimant qu'il avait été trompé par Gérard Y... qui avait procédé au recrutement des vendeurs

déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la première vente du véhicule litigieux a été réalisée le 26 mars 1991 entre le vendeur

1°) ALORS QUE l'apparence entretenue par le vendeur sur la contenance du bien vendu caractérise l'existence d'un dol, peu important l'intention de tromper l'acquéreur, dès lors que l'annulation de la

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2023), le 22 juillet 2020, la société de la Visitation (la société venderesse) a confié à M.

Par contrat de travail à durée déterminée du 21 juillet 1999, la société MUSIC GALLERY a embauché monsieur X... jusqu'au 28 février 2000 en qualité de Vendeur-Démonstrateur-Livreur-Réceptionniste sur son