Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
260 résultats pour « dénonciation par un cotitulaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
260 résultats pour « dénonciation par un cotitulaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
Elle cesse de produire ses effets en cas de dénonciation par l'une des parties signataires ou de retrait de l'agrément. 10° Le directeur des services fiscaux ne peut dénoncer la présente convention qu'en cas d'inobservation par l'association des obligations
Article R113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de dénonciation
Article 259 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51
Cette option couvre une période de deux années civiles et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Article 48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de
Article 256 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
A l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 et sur accord exprès de chacun des membres de l'assujetti unique, il peut être mis fin à l'assujetti unique sur dénonciation de l'option formulée par son représentant.
Article Annexe IV à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Article Annexe
Logement des époux Les époux sont cotitulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s'il a été conclu par l'un seulement d'entre eux avant le mariage.
Article 109
Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Ile-de-France au département, conclue en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des
Article 222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation
Article 222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation
Article Annexe III à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.
Article 2
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS : -au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ; -au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS
Article 1
notification d'un commandement 0, 33 Certificat d'apposition d'affiches 0, 77 Certificat de non-contestation ou déclaration d'acquiescement 3, 65 Copie supplémentaire du procès-verbal de saisie-vente et autres actes 0, 55 Dénonciation
Article R362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64
l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; 3° Sur les bilans établis en application de l'article L. 302-3 ; 4° Sur la décision de dénonciation
Article Annexe 22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55
La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.
Article 222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation
Article 222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation
Article 204 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement. 2.
Article Annexe 2 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23
Aucune dénonciation décidée par le propriétaire et, s'il y a lieu et d'un commun accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet avant la date d'expiration de la convention.
Article ANNEXE
Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.
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