Elle soutient que les saisies n’ont pas été dénoncées au cotitulaire des comptes saisis alors que certains étaient indivis avec son époux.

En réplique, la société EOS France soutient que la déclaration du tiers saisi ne mentionne pas que le compte serait détenu en cotitularité, de sorte que le commissaire de justice ne pouvait dénoncer la

La saisie a été dénoncée au débiteur ainsi qu'à Mme [K], épouse de M. [N] et cotitulaire d'un des comptes, les 18 et 24 février 2021.

X... fait valoir que la saisie a porté sur des comptes dont son épouse est cotitulaire, sans néanmoins lui avoir été dénoncée.

dénonciation de la saisie au cotitulaire d'un compte-joint n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de ladite saisie De plus, si l'article R211-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Par actes des 4 novembre 2024, dénoncés le 7 novembre suivant, la SA COFIDIS a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes de M.

Ces trois saisies conservatoires ont été dénoncées par actes du 13 mai 2015.

Elle fait valoir que la saisie a été effectuée sur le compte joint Société Générale dont elle est cotitulaire et régulièrement alimenté par ses seuls salaires ; que ses relevés de compte à la Banque Postale

le défaut de dénonciation de la saisie au cotitulaire d'un compte-joint n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de ladite saisie.

. ; que ce dernier, invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse, cotitulaire du compte, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Attendu que M.

L’absence d’information du cotitulaire n’est pas susceptible d’entrainer la caducité de la saisie.

Le 28 mars 2024, elle a dénoncé cette saisie à la débitrice. Le 29 avril 2024, Mme [V] a assigné l’URSSAF devant le juge de l’exécution.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que la saisie-attribution a notamment porté sur un compte joint et n’a pas été dénoncée à la cotitulaire du compte ce qui induit la caducité de la

au cotitulaire du compte joint.

que par ailleurs le compte chèque ouvert à leur nom bénéficiait d'une formule dite "compte service" permettant l'utilisation d'un découvert et d'autres avantages ; que le 3 avril 2000 la banque avait dénoncé

Abdel Z... avait dénoncé par lettre du 6 juin 1980 le compte joint et, d'autre part, qu'elle était saisie d'une demande de blocage de ce compte émanant de M.

➢ Sur la saisie conservatoire de comptes joints : Sur l’absence de dénonce au cotitulaire du compte :Aux termes de l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est

Ce procès-verbal a été dénoncé à [R] [Z] née [L] et [D] [Z] par actes signifiés le 10 octobre 2023.

20 avril 2015, Mme G... a fait assigner la société CA Consumer finance à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester ces saisies-attributions, qui lui avaient été respectivement dénoncées

[N] [S] fait valoir en substance : - que la saisie-attribution contestée n'a jamais été dénoncée à Mme [E], cotitulaire du compte joint ouvert avec M.