que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ; "alors que la connexité existant au stade de l'instruction entre les faits reprochés à diverses personnes mises en examen, ne permet pas de déroger

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé

qu'elle a réglées au titre de la TASCOM pour l'année 2009 ; Attendu que la société Courir fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dérogations

Charles X... à la peine d'amende de 150 000 francs et à payer au CNCT la somme de 69 912 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que, "Charles X... se prévaut par ailleurs de la dérogation

la consommation humaine, l'appelant ne conteste pas qu'il ne disposait pas d'un agrément à la date du contrôle, les démarches visant à l'obtenir étant à l'époque en cours ; qu'il se prévaut d'une dérogation

P... » (arrêt, p. 7 § 7), la Cour d'appel a méconnu le champ d'application de cette dérogation, en violation de l'article 234-9, 6° du règlement général de l'AMF ; 2°/ ALORS QUE la demande de dérogation

situé à Angers, sous pli postal ou par fax, au plus tard le 9 mai 2001, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé

d'un arriéré de loyers ; Attendu que la compagnie Foncière fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

C2J la somme de 2 138,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, alors « que les tarifs de vente de l'électricité présentent un caractère réglementaire auquel il ne peut être dérogé

base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie par un texte spécial qui déroge

majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur; que le caractère exceptionnel du cas n'est nécessaire, aux termes du dernier alinéa dudit article, que pour obtenir, par dérogation

Y..., si sa réalité était démontrée, ne peut permettre à celui-ci de déroger à une stipulation claire, a dénaturé le sens de l'article 10 du contrat de travail qui, en ce qu'il prévoit que l'indemnité

et que l'adhésion du syndicat CFDT à cet accord d'établissement n'avait pas fait l'objet des formalités prescrites par l'article L. 132-9 du Code du travail, le juge ne pouvait déclarer valable la dérogation

compétent pour la condamner à supporter les dettes sociales de la SAEML, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 que le législateur ait entendu, par dérogation

l'origine de leurs rapports alors, selon le pourvoi, qu'en reconnaissant implicitement qu'aucune disposition du contrat de franchise ne stipulait le paiement à terme et en transformant ainsi une dérogation

judiciaire de vérifier si la contestation de sa légalité, tirée de l'absence de signature de l'accord préalable à l'arrêt préfectoral de syndicats de la boulangerie industrielle ainsi que l'autorisation de déroger

social les dispositions du secteur assujetti au décret précité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part le décret de 1937 constituant une dérogation