Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 816 résultats pour « désignation d'un troisième délégué syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.
Article 3
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 76
Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée : 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent
Article L2315-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé
Article 42-1
Le mandat du ou des copropriétaires désignés pour contrôler les comptes du syndicat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
Article R6156-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article R6152-322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 3
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des organisations syndicales :
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
Article R1432-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Lorsqu'un représentant du personnel du comité vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ou à cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation
Article R*135 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
des finances publiques, en application de l'article L. 135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une
Article R112-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
agricoles dont : a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ; b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme indiqué
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Article 1
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales représentées au comité social d'administration de l'établissement public.
Article L2142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social
Article 12
Il s'accompagne d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et précise le nom d'un agent désigné comme responsable de la liste.
Article R23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Article R511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des modalités et de la date de cette désignation.
Article D654-114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; b) Trois représentants du secteur coopératif
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