Article R23-113-2 · Code du travail — CodexAI
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R23-113-2
Article R23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 avril 2017
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Texte de l'article
La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.
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