Considérant que les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des dispositions mentionnées au point 3 relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

[O] [I] pour juger que la succession de [Z] [I] était soumise à la compétence des juridictions françaises et les condamner au paiement d'une certaine somme au titre des actions qu'il détenait dans la société

Selon le cinquième, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées

X... d'une période d'essai ; qu'une telle demande relevait, en vertu des dispositions précitées, de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'ainsi c'est par

Autrement dit que les parties ont convenu d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et celles désignées par les règles de droit international privé normalement applicables.

déclarée à tort irrecevable par la juridiction initialement saisie, à savoir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, la chambre de l'instruction de renvoi était seule compétente pour

exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la

et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité

3F le 30 mars 1990, puis président du conseil d'administration le 8 octobre 1990 ; qu'il a été révoqué le 11 mars 1991 ; Attendu que la société HD 3F fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction

un mandataire successoral ; que les consorts [H]-[X] ont décliné la compétence du tribunal saisi au profit des juridictions suisses ; Attendu que Mmes [P], [W] et [F] [H] font grief à l'arrêt d' accueillir

par le premier président des attributions destinées à sanctionner le respect par les parties des diligences prescrites par ces deux derniers textes.

SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE

Enfin, elle statue sur les « litiges relatifs à sa juridiction » telle que définie par le statut ou sur toute question de procédure.

cette même juridiction, n'a été traitée par la juridiction compétente que le 12 décembre suivant, soit bien au-delà du délai de vingt jours de l'article 148-2 du code de procédure pénale et du « bref

compétente et non l'irrecevabilité de l'appel ; que le juge qui s'estime incompétent désigne la juridiction devant connaître de l'affaire ; qu'en jugeant l'appel irrecevable dès lors que le conseil de

S'il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l'instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l'invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse

que la production d'une lettre de désignation, acte unilatéral émanant de la société de gestion représentant le Fonds, permettait d'établir que la société MCS & associés avait été régulièrement chargée

moyen, pris en ses deux branches du pourvoi formé par la société Octapharma Gmbh : Attendu que les sociétés Octapharma font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour

Z..., désigné par ordonnance du président de la cour d'appel en date du 29 juin 1989 ; "alors que si, selon l'article R. 761-12 du Code de l'organisation judiciaire, le président d'une juridiction peut

Jean Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation, saisie en vertu des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur, d'une requête en désignation de juridiction