Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque

Article 1-2

—

Tout personnel régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une prime d'administration en application des dispositions de l'article 1er a droit à une indemnité correspondant au taux de la prime d'administration à laquelle

Article 10

—

Article D337-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 52

Code de l'éducation

une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes

Article R146-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

Code de l'action sociale et des familles

dans le cas où ils sont mineurs ou majeurs placés sous un régime de protection ; 5° Le niveau de formation et la situation professionnelle du demandeur ; 6° La situation des parents, le cas échéant des représentants légaux ou des aidants familiaux

Article L532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 dispose d'un représentant légal en France. Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l'Union européenne.

Article 2

—

Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes : 1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard

Article 3

—

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des

Article R914-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois.

Article 6

—

La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé, entraîne la vacance du siège correspondant. En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-

Article 3

—

Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.

Article R5125-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 18

Code de la santé publique

-En application du 7° de l'article L. 5125-1-1 A, le patient peut désigner auprès de l'assurance maladie, comme pharmacien correspondant, un pharmacien titulaire d'officine, ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, participant au même

Article 51

—

Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.

Article L645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.

Article 5

—

Le comité interarmées de la normalisation organise et coordonne les activités des correspondants de normalisation au sein du ministère.

Article R613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43

Code monétaire et financier

par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 613-30-2.

Article R613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code monétaire et financier

Article R5461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait : 1° Pour un établissement de santé, un syndicat interhospitalier, un groupement de coopération sanitaire ou une association mentionnés à l'article R. 5212-12, de ne pas désigner

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