Codes de loi français

Article 5

Sous réserve des dispositions relatives aux obligations militaires, le marin qui en fait la demande est rayé des matricules.

Article 42

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 8

I. ― Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

Article 6

Les dispositions qui régissent le contrat de travail s'appliquent au contrat d'apprentissage sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 4-1

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

Article 14

Les activités agricoles et pastorales continuent à être librement exercées, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

Article R444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.

Article R5524-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au pilote sous réserve des dispositions dérogatoires prévues à la présente section.

Article R5782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 28

Le titre VIII du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

Article L5217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.

Article R232-41-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître : 1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le président

Article 7

Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6 sous le numéro 1 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret.

Article L452-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les centres de gestion sont soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Article D841-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Sous réserve des dérogations prévues par la présente sous-section, l'organisation administrative et financière du lycée agricole de Mayotte est fixée par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre (partie réglementaire).

Article L2564-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28, après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence

Article P 20

Exceptionnellement, afin de permettre le contrôle des admissions dans les salles de jeu, certaines portes desservant ces locaux peuvent être maintenues fermées, sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture

Article R5523-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Les sous-sections 2 et 3 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie relatives aux comités régionaux et départementaux pour l'emploi s'appliquent en Guadeloupe et à La Réunion

Article 11

Tout travail public ou privé modifiant l'état ou l'aspect des lieux est interdit, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.