..., père de Dorian, décédé le 9 septembre 1994 ; que, par jugement du 2 avril 1996, le tribunal de grande instance d'Albertville s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé les parties devant

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc l'appel formé par lui le 28 février 2019, alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en indiquant en l'espèce

d'un arrêt de la même juridiction du 18 septembre 2008 (pourvoi n° 09-14 942), et prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue devant Mme Sentucq, conseiller chargée

l'article L 112-3 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Lilloise d'Assurance et de Réassurance devait

Le contrat de cession de parts comportait une clause stipulant, à propos d'un litige pendant devant une cour administrative d'appel et opposant la société FMS à l'Etat français, que « les cédants et le

attirer l'attention de ses clients sur ces taxes, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu'il appartient au notaire qui instrumente un acte d'informer ses clients

rencontrer son dealer Z..., et était revenu vers X... avec un caillou de 25 grammes d'héroïne rose dont il voulait 5 000 francs, que X... avait mis le caillou dans sa poche, puis que devant son intention

. ; " aux motifs, repris des premiers juges, que Victorien X... devait être déclaré entièrement responsable du préjudice subi par René Y... ; " alors que la faute du prévenu n'exclut aucunement le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ci-devant ..., ..., en cassation d'un

X... sur laquelle celui-ci devait faire poser le poste de détente et de comptage ; que, le même jour, M.

société Motoconfort, de vendre des véhicules de cette marque ; que cet accord a été renouvelé jusqu'en juin 1987, date à laquelle s'est installé, dans la même localité, un nouvel agent de la marque devenue

devant lui et expressément tranché dans sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Nouméa, statuant par arrêt du 12 décembre 1996, n'avait pas été saisie de la question du plafond de garantie du

X... devait s'analyser en un licenciement ouvrant droit aux indemnités qui en découlent, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liées par les conclusions prises devant eux et ne peuvent

l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande de mainlevée de l'interdiction de toute activité de direction et d'exercice de mandat social des sociétés SAS [10], SAS [8], SAS [12], [6] (devenue

Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de BASSE-TERRE

la juridiction compétente irrecevable comme prescrite, sans établir si et à quelle date l'ordonnance d'incompétence était devenue définitive, ni constater que l'ordonnance d'incompétence du 31 juillet

contrat de travail et les causes du second litige étaient connues lors de l'instance initiale avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'en déclarant recevables les demandes de M.

se faire immédiatement ; qu'aux termes de l'ordonnance du juge d'instruction du 21 février 2000, la consignation d'un montant de 5 000 francs devait être versée dans un délai de deux mois à compter