Codes de loi français

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux membres participants et bénéficiaires de prestations, dont les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats

Article Annexe 6

Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et à la certification Qualiopi Ce formulaire permet à l'école de conduite ou l'association, de demander en complément de l'adhésion au label " qualité

Article 11

l'article 3 dudit décret, lorsque l'assuré a fait appel à un praticien se trouvant dans l'une ou l'autre de ces situations ; Soit du tarif applicable au praticien de la même discipline le plus proche de la résidence du malade, n'ayant pas souscrit d'adhésion

Article D4622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de

Article A932-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78

Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison

Article D762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

La demande mentionnée à l'article D. 762-3 ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion à l'assurance maladie-maternité prévue au 1° de l'article L. 762-1, sont déposées auprès des services consulaires.

Article L223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Le bulletin d'adhésion comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation.

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction.

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

, le libellé du code de routage et le type de routage ; 2° Des données d'identification de l'opérateur de la plateforme de réception des factures : a) La mention de l'opérateur de plateforme désigné ainsi que son numéro d'immatriculation ; b) La date

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier complet.

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous : 1° Lorsque les

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Pour les travaux spécifiés aux n°s 6, 7 et 12 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie, ou des deux tiers des intéressés représentant

Article R334-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

du code de la mutualité, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les suivantes : 1° Les statuts et le règlement général ; 2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent

Article L931-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et " entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " contrat " là où est mentionné : " police " et " bulletin d'adhésion

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer l'autorité administrative, le cessionnaire peut adhérer à la charte

Article L2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion

Article L146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent.