Article Annexe 6

DOSSIER DOUBLE LABELLISATION ET CERTIFICATION QUALIOPI Ce dossier s'adresse aux demandes de labellisation, accompagnées en complément d'une demande de certification Qualiopi. Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et à la certification Qualiopi Ce formulaire permet à l'école de conduite ou l'association, de demander en complément de l'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", la certification Qualiopi afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. Si le demandeur souhaite seulement l'adhésion au label, il lui appartient de renseigner le formulaire en annexe 5. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral) Renseignements concernant l'établissement agréé Nombre de formateurs (en ETP) : (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue. Autres renseignements Dans le cadre de la demande d'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et en complément à la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande. - faciliter les audits ; Fait à , le Liste des pièces à fournir Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis peut entraîner le refus du label et de la certification Qualiopi. - des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ; Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial). DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e) □ M. □ Mme Par ailleurs, j'atteste qu'à la date de la demande je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie. Formulaire de demande de renouvellement du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et certification Qualiopi Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral) Renseignements concernant l'établissement agréé Nombre de formateurs (en ETP) : (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue. Autres renseignements Les documents à fournir sont : Dans le cadre de la demande de renouvellement au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et de la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de renouvellement au sein de son établissement. - faciliter les audits ; J'atteste qu'à la date de la demande je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie. Formulaire audit de surveillance du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et certification Qualiopi Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral) Renseignements concernant l'établissement agréé Nombre de formateurs (en ETP) : (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue. Autres renseignements Dans le cadre de l'audit de surveillance du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance. En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, il s'engage à : - faciliter les audits ; J'atteste qu'à cette date je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie. CONTRAT DE LABELLISATION " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " Il est convenu ce qui suit entre : Article 1 Label Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux : - donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ; Article 2 Adhésion au label et à la certification Qualiopi L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant). - la validité de l'agrément préfectoral ; Article 3 Utilisation des logos L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi ". Article 4 Renouvellement d'adhésion au label Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label. Article 5 Retrait du label Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants : - le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ; Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ". - d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ; Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions. Article 6 Suspension du label La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ". Article 7 Garantie financière La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion : Article 8 Engagements Je soussigné(e), déclare : - avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ; Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires. CERTIFICAT " QUALIOPI " délivré à Nom ou raison sociale : Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.