Codes de loi français

Article 4

. - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; L'attestation mentionne également le numéro professionnel de l'expert-comptable. - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; L'attestation de l'entreprise est conforme au

Article L533-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73

, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans un pays tiers autre que celui dans lequel l'agrément leur a été accordé, publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés

Article 223 WL bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

les priver de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ; 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

leur est pas opposée : 1° S'ils ont accompli, postérieurement à leur insoumission ou la dernière interruption de service pour absence illégale, six mois de service dans une unité combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués ou bien pour blessure

Article 113-46

Une telle visite s'impose dans l'hypothèse d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire ou blessure en service d'une durée égale ou supérieure à 15 jours.

Article R4111-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4111-7.

Article R4221-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4221-13.

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Diligences relatives au balisage des comptes consolidés 05.

Article R6152-915

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

A la fin du parcours de consolidation des compétences ou du stage d'adaptation, les jours inscrits sur le compte épargne-temps au titre de cette période sans avoir pu être utilisés à cette date font l'objet d'une indemnisation par l'établissement d'affectation

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus

Article D351-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

1949 modifié, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès provient des blessures

Article L124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les déportés et internés politiques bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.

Article 323-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire

Article L613-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 77

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, saisir l'Autorité bancaire européenne concernant toute décision

Article L114-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès : 1° D'un militaire : a) Tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ; b) Mort de maladie contractée en service commandé