Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleTitre II : Exercice de la profession de pharmacienChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la professionSection 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaisesR4221-14-9

Article R4221-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4221-13.

Articles cités dans le texte

Article R4221-13

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