Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 04

Code rural (nouveau)

Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis. II.

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière

Article 1382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

Code général des impôts

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.

Article 156

—

premier alinéa du même article 1499-00 A ; 2° Les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions prévues audit article 1499-00 A souscrivent une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er mars 2019.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

prévus par le présent livre en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1.

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Article D212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Le gestionnaire du fichier central est informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu'elle a été établie, la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire.

Article L5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.

Article Annexe 1

—

Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) a.

Article 12

—

Lorsqu'un aéronef a été déclaré éligible, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer, à la demande du propriétaire, un CNSK aux aéronefs prototypes qui ont été utilisés pour les démonstrations nécessaires à la déclaration d'éligibilité.

Article 1

—

Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur.

Article 6 bis

—

Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux.

Article R473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

Code de l'urbanisme

Elle indique l'identité des propriétaires apparents. Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature, les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs délais de réalisation.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 63

Code rural (nouveau)

Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection pris par application de l'article L. 223-8, sont

Article 7

—

Cette déclaration indique : 1° le nom et l'adresse du pétitionnaire, ainsi que sa qualité de propriétaire, locataire ou usufruitier ; 2° l'emplacement, la nature et la disposition de l'ouvrage, de la plantation ou de l'obstacle à établir.

Page 12 · 11 652 résultats

← Précédent Suivant →