Article Annexe 1

Annexe 1 à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements, le cas échéant signataires de l'avenant spécifique Eco-PTZ copropriétés et/ ou de l'avenant spécifique Eco-PTZ primerenov'parcours accompagne TMO/ MO-échanges d'informations entre la SGFGAS et les Etablissements 1. Processus Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information. 1.1. Affiliation des établissements Cas général Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (*) (*) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-avant. 1.2. Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [7], de clôture) (7) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds. 1.2 bis. Eco-ptz copropriétés-Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [11], de clôture) (11) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds. 1.2 ter. Eco-ptz PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO-Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force, de clôture)-Actions SGFGAS Ces rubriques sont applicables pour les déclarations d'offres d'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO (ex Habiter Mieux) émises jusqu'au 31 mars 2024. 1.3. Non régularisation de l'avantage indu 1.3 bis. Eco-ptz copropriétés-Non régularisation de l'avantage indu 1.4. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt 1.4 bis. Eco-PTZ copropriétés-Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt 1.5. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale 1.5 bis. Eco-ptz copropriétés-Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale Conformément à l'article D. 319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis). 1.5 ter. Eco-ptz PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO-Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale Conformément à l'article D. 319-36 du code de la construction et de l'habitation, le retrait de l'aide de l'Anah signalé à l'Etablissement entraîne le remboursement anticipé total de l'Eco-PTZ (cf. 1.6). 1.6. Déclaration de remboursement anticipé (RA) 1.6 bis. Eco-ptz copropriétés-Déclaration de remboursement anticipé (RA) 1.7. Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant son reversement ou son arrêt d'imputation 1.8. Déclaration de renumérotation On appelle " Renumérotation " l'opération consistant à modifier l'identification d'un ou plusieurs Eco-PTZ au sein du même Etablissement. 1.9. Fusion d'établissements On appelle " Fusion " l'opération qui consiste, dans le cadre d'une fusion juridique, à transférer la totalité des Eco-PTZ valides d'un Etablissement vers un autre Etablissement. 1.10. Récapitulatif mensuel 1.11. Relance et reprise de crédit d'impôt des prêts non clôturés Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. (12) Selon la réglementation applicable au prêt. 1.11 bis. Eco-ptz coproprietes-Relance et reprise de crédit d'impôt des prêts non clôturés Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. 1.12. Calcul annuel anticipé de droits à crédit d'impôt 1.13. Calcul annuel définitif de droits à crédit d'impôt 1.14. Avis d'information 2. Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS ou devant être saisies sur le site extranet de la SGFGAS 3. Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) a. Les caractéristiques de l'emprunteur ; Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS. -catégorie de propriétaire ; b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux : -code postal + ville ou code commune INSEE ; c) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) : -type de travaux ; d) Caractéristiques de l'Eco-PTZ : -montant de l'Eco-PTZ ; En cas d'Eco-PTZ individuel complémentaire à un Eco-PTZ initial individuel ou à un Eco-PTZ attribué au syndicat de copropriétaires : -montant perçu au titre de l'Eco-PTZ initial ; e) Caractéristiques des autres prêts : -montant autre prêt ; Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire ; -civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ; 2.1 bis. Eco-ptz Copropriétés-Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) Les données obligatoires transmises par les établissements lors des déclarations de prêts concernent : a. Les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ; Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'Etablissement et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ; -nom de la copropriété ; h) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) : -type de travaux ; i) Caractéristiques de l'Eco-PTZ : -montant de l'Eco-PTZ copropriétés ; j) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu : -nom de la copropriété ; 2.1 ter. Eco-ptz PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO : Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) Les données obligatoires transmises ou saisies par les établissements lors des déclarations de prêts concernent : a. Les caractéristiques de l'emprunteur ; Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS. -catégorie de propriétaire ; b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux : -code postal + ville ou code commune INSEE ; c) Description des travaux (cette description est établie sur la base de l'attestation fournie par l'ANAH à l'emprunteur) ; -type de travaux ; d) Caractéristiques de l'Eco-PTZ : -montant de l'Eco-PTZ ; e) Caractéristiques des autres prêts : -montant autre prêt ; Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire ; -civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ; 4. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi (individuel ou copropriété) -code de l'événement déclaré ; 5. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale et à ses conditions minimales de surface et d'habitabilité (individuel) -code de l'événement déclaré ; 2.4. Déclaration de remboursement anticipé (14) (individuel) -code de l'événement déclaré ; 2.4 bis. Eco-ptz Copropriétés-Déclaration de remboursement anticipé -nature de l'événement déclaré (RA partiel/ RA total) ; 2.5. Déclaration de renumérotation -ancien identifiant du prêt ; 2.6. Demande de traitement de fusion d'établissements -code établissement absorbé ; (13) Il est rappelé que ces prêts peuvent bénéficier de la garantie du FGRE.