Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17.

Article R5134-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret.

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

Code de l'environnement

-Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.

Article 3

—

Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.

Article 5

—

Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.

Article 8

—

Dès la décision d'attribution, une avance au plus égale au tiers du montant de la prime est versée à l'intéressé. Le solde de la prime est payé sur justification du règlement des investissements mentionnés dans cette décision.

Article 7

—

Conditions d'attribution. 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.

Article 4

—

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article D732-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 92

Code rural (nouveau)

La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.

Article 2

—

Les taux et les modalités d'attribution des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, sous réserve des dispositions de l'article 2-4.

Article 7

—

Conditions d'attribution. 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l' article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.

Article 15

—

Les conditions d'admission des étudiants, la durée des études, les programmes d'enseignement ainsi que les modalités des examens et d'attribution des diplômes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie

Article D332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 78

Code de l'éducation

Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.

Article 84-3

—

Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution

Article 13

—

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.

Article L732-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, sur leur demande

Article R312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° (Abrogé) ; 3° Donne son avis sur les demandes

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