Sur la demande d'attribution préférentielle : En application des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du code civil, l'attribution préférentielle est de droit, à charge de soulte le cas échéant,

U... a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la Mutualité sociale agricole Provence Azur (la MSA) ayant rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité.

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 26 septembre 1996), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté, au 1er octobre 1993, la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande d'attribution préférentielle de droit formée par M.

F..., le bénéfice d'un salaire différé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre B... et Yvette F..., son épouse, font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a rejeté la demande

Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle des lots 10 à 13, 18 et 19 du bien situé [...] , présentée par Mme X..., l'arrêt retient qu'en 2008, au jour de la demande en divorce

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

Jean-Claude X..., a rejeté leur demande d'attribution préférentielle de certaines parcelles dépendant de la succession de Clotaire X..., au motif que leur demande était irrecevable pour avoir été formulée

expropriations), au profit du Département du Finistère, pris en la personne du président du Conseil général, domicilié direction des routes départementales, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X..., victime d'un accident du travail et d'un accident de la circulation, a, le 15 juin 1998, demandé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ; Attendu que

maladie (CPAM) du Nord, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord Pas-de-Calais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'une caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 avril 1992), que la société Mory TNTE (société Mory) a assigné en paiement du prix de divers transports la société Eurosiège et demandé

DB3S-W-B7H-XZFP Jugement du 20 DECEMBRE 2023 FAITS ET PROCÉDURE Le 11 mars 2022, Monsieur [U] [E] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis une demande

G. de sa demande d'attribution préférentielle d'un pavillon avec jardin sis à Baillon (Val-d'Oise) et d'une parcelle de bois située à Serifontaine (Oise) ; Attendu que M.

(l'assurée) a présenté, le 27 mars 2014, une demande d'attribution de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, que celle-ci a rejetée au motif qu'au jour de la demande

-X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, que Mme X... a demandé l'attribution d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui énonce qu'il ne résulte