Codes de loi français

Article R 5

stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification

Article L2312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle

Article Annexe III

de la substance CLASSIFICATION de la préparation N, R 52 R 52 C n Tableau 4 EFFETS NÉFASTES À LONG TERME CLASSIFICATION de la substance CLASSIFICATION de la préparation R 53 R 53 C n N, R 50-53 C n N, R 51-53 C n

Article 229-VII.04

Documents 1 On doit utiliser la désignation officielle de transport des marchandises dans tous les documents relatifs au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et se référer à la classification du Code IMDG (l'appellation commerciale seule

Article D331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le

Article 32

I. – Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son représentant : 1° A la demande de l'autorité administrative compétente : a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ; b) Pour établir que, à la suite

Article Annexe I

des œuvres cinématographiques Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques Commission du cinéma d'art et

Article 229-II-1.33

Les schémas d'installations doivent pouvoir être produits à tout moment sur demande de l'autorité compétente. 3.

Article 22

Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire présenté peut demander à être entendu par elles. Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur interrégional de la mer pour décision.

Article 229-II-1.08

Les navires ont un certificat national de franc-bord émis ou renouvelé par une société de classification habilitée, établi conformément au modèle figurant dans l'annexe 229-II-1. A. 1. 2.3.

Article 1

Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement

Article 25

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Soit reconnue dans les classifications

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.

Article 10

A cette fin, ces gaz sont a minima conformes à la classification des gaz.

Article L162-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81

pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification

Article 37

l'armateur au titre de la certification sociale du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

doivent : 1°) d'une part, avoir accompli trente années d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ; 2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande

Article 9

satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification

Article Annexe, art. 14

Chaque changement de situation (classification, avancement, modifications de salaires ou traitements de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service. Paragraphe 2.