public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande

Article R5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession, être autorisé à donner aux immeubles concédés une affectation différente de celle qui était prévue initialement.

Article 4-1

—

Par dérogation aux articles précédents, dans le seul cas de subventions pour des dépenses réalisées par le bénéficiaire et à sa demande, peuvent faire l'objet d'une prise en compte forfaitaire les dépenses établies à l'avance et de façon juste, équitable

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

Code de l'environnement

La conférence administrative de bassin harmonise les avant-projets de liste des différents départements appartenant à un même bassin.

Article R5211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article R. 214-21, un OPCVM peut placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au 1° du IV de l'article

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 38

Code de l'éducation

L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap

Article Annexe VI

—

Les professeurs doivent prendre en compte ces différents objectifs dans leurs pratiques et leurs évaluations.

Article Annexe II

—

Propulsion par moteurs diesel : - principe des moteurs à deux et quatre temps, - description des organes principaux, - alimentation en combustible : circuit et différents organes, - alimentation en air, - graissage : circuit, différents organes,

Article R221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de justice administrative

Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles l'obligation de présenter une demande est portée à la connaissance des intéressés ainsi que les conditions de forme et de délai dans lesquelles ils doivent adresser cette demande au président

Article R121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer d'au moins deux associations membres ayant leur siège dans des régions différentes

Article 12

—

L'organisation des différents cycles et cursus et les crédits correspondants sont prévus à l'annexe du présent arrêté.

Article 5

—

L'Université de Montpellier comprend différentes composantes et un établissement-composante conservant sa personnalité morale.

Article R1411-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.

Article Annexe

—

Les différents types de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 19 février 1986 fixant la composition des dossiers de demande d'agrément des centres de préorientation et de rééducation professionnelle

La demande d'agrément des centres de rééducation professionnelle ou de préorientation est adressée en six exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé Elle est accompagnée d'un dossier

Article 3

—

L'autorité investie du pouvoir de nomination propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps ou cadre d'emploi différent de celui auquel il

Article R*80 CB-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB porte sur une prise de position de l'administration au titre du 3° bis de l'article L. 80 B, les articles R. * 80 CB-1 à R. * 80 CB-4 s'appliquent.

Article 11

—

Méthode de calcul du niveau moyen correspondant à la moyenne quadratique de différentes pressions acoustiques Pour établir le niveau moyen correspondant à la moyenne quadratique des différentes pressions acoustiques résultant soit d'une série de mesures

Article Annexe I

—

. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services du Premier ministre : 1° Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ; VI. - Le cadre budgétaire de l'administration de

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