AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01442
16 octobre 2019
16 octobre 2019
pige ou de droit commun ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à la salariée à l'issue du dernier contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes
Source officiellePage 12 sur 1662
civ3
613723f4cd580146774105b7
10 avril 2002
10 avril 2002
Karl Z..., demeurant Bravone Linguizetta, 20230 San Nicolao, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officielle