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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372465cd5801467741529e

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

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CC

soc

61372473cd58014677415975

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137242dcd5801467741339c

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413b3e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413cee

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413d33

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413da2

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4616d

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie ; que l'intérêt du litige était, en l'espèce, limité à la somme de 8 072,27 francs réclamée par la société de crédit ; qu'en déclarant cette demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00376

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2.

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101c1

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4962cdc6046d4745a6e5

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. En l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcc8

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QUE TOUTE DECISION INTERVENUE SUR UNE DEMANDE

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175ee

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372452cd58014677414891

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f79

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134ba

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741705e

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02085

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c15

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413966

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle