Le juge des contentieux de la protection soulève d’office le caractère irrecevable de la demande qui présente une nature indéterminée.

de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si dans ses conclusions le salarié a sollicité l'établissement et la remise d'un courrier d'excuse, cette demande

l'intéressée contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme Z... soutient que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, a statué sur une demande

formé par le salarié et le syndicat intervenant volontaire est irrecevable par application de l'article 605 du code de procédure civile dès lors que la juridiction prud'homale avait été saisie de demandes

la Cour de cassation ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M.

du commandement ainsi que des saisies, la remise d'un contrat de location conforme à la réglementation "ILM 72" et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le Tribunal étant, ainsi, saisi de demandes

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° Y 15-17.653 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [S].

Marius A..., occupant d'un immeuble vendu sur licitation et d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par cet occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion

fabricantes des matériels défectueux, la cour d'appel a énoncé que ce mode de saisine étant exclusivement réservé aux demandes chiffrées était exclu s'agissant de leurs demandes indéterminées ayant pour

le pouvoir de la liquider; Attendu enfin que le fait de solliciter une astreinte aux fins de rendre une demande indéterminée conduirait à priver de toute portée la notion de dernier ressort; Attendu qu'il

X... formait une demande indéterminée en sollicitant de voir fixer le principe de la prise en charge par l'employeur du nettoyage des tenues de travail, peu important que ses autres demandes soient déterminées

La demande est ainsi formulée : « La chambre de proximité de Strasbourg peut-elle connaître en matière commerciale des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées

rectifiés ; qu'en jugeant que le jugement statuant sur cette demande indéterminée était rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile,

indéterminée ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... ayant devant la juridiction de première instance sollicité la désignation d'un expert, le juge de proximité qui se trouvait ainsi saisi d'une demande indéterminée

visant à faire trancher une question de principe et à interpréter un accord collectif sont indéterminées, peu important que la demande déterminée, qui n'est que la conséquence de la demande indéterminée

le demandeur avait oralement évalué à 1 euro le montant de l'obligation dont l'exécution était réclamée et que, dès lors que l'exécution de l'obligation sollicitée, demande indéterminée, avait pour origine

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que présente un caractère indéterminé la demande du salarié tendant à voir constater le manquement de l'employeur à ses obligations

caractère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ Et ALORS, en toute hypothèse et subsidiairement, QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée

d'opposition est par nature une demande indéterminée ne pouvant être évaluée, le montant de 177,93 ¿ n'étant que la conséquence de la demande principale ; que, par conséquent, il y a lieu de rejeter la

que les premiers juges n'avaient pas été saisis de demandes indéterminées, la cour d'appel a violé les articles R. 1462-1 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est