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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b15a9ba5988459c51c3c
16 avril 1991
16 avril 1991
Y... a demandé qu'il soit statué sur sa demande qui désormais comportait les chefs suivants : indemnité de licenciement, indemnité de préavis, remboursement de coupons de carte orange, dommages-intérêts
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f5b
7 février 1990
7 février 1990
produit ; que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Sur les demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200520
3 avril 2008
3 avril 2008
des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'il ne saurait en revanche ajouter au titre dont il est saisi et délivrer ainsi un titre complémentaire ; qu'en accueillant la demande
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e01
11 juillet 2000
11 juillet 2000
tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande additionnelle tendant au paiement d'indemnités de
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddd8
12 octobre 1988
12 octobre 1988
du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, si l'un des chefs de demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b589
14 mai 2008
14 mai 2008
prétention paraissait bien fondée comme ne se heurtant à aucune contestation réelle et sérieuse, alors que la demande additionnelle ayant trait à l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire
Source officielleChambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- la demande additionnelle de la société GEFA avait été formée dans les conclusions déposées le 19 mars 2015 devant le tribunal de grande instance de Grasse.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439d
11 avril 2024
11 avril 2024
des demandes additionnelles visant le paiement de plusieurs sommes n'entrant pas dans le cadre des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300678
30 mai 2012
30 mai 2012
être d'autant plus strictement interprétée que chaque assemblée générale est autonome, les demandes d'annulation qui ne constituaient pas des demandes additionnelles à la demande initiale de nullité de
Source officielleChambre 1-8
627ca6704781dc057dee78e8
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la demande additionnelle en dommages-intérêts : Il n'apparaît pas que l'exercice par Madame [D] de son droit d'agir en justice ait dégénéré en abus, de sorte que la SCI ANAD doit être déboutée de
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50664
16 décembre 1982
16 décembre 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09a
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la recevabilité : Une demande additionnelle est une demande incidente par laquelle une partie modifie ses prétentions initiales, c'est-à-dire celles fixées dans l'acte introductif d'instance :
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e0b
7 février 1984
7 février 1984
L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 19 AVRIL 1982) DE S'ETRE BORNE A RAPPELER LES PRETENTIONS DE L'APPELANTE PRINCIPALE, SANS INDIQUER, MEME SUCCINCTEMENT, CELLES DE L'INTIME, QUI AVAIT POURTANT FORME UNE DEMANDE
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d21
10 mai 1978
10 mai 1978
DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INTERETS ECHUS DE CAPITAUX PEUVENT PRODUIRE DES INTERETS PAR UNE DEMANDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100389
8 avril 2010
8 avril 2010
le 8 septembre 2004, alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab44
3 novembre 2022
3 novembre 2022
recevables ses demandes additionnelles formées contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec9
17 décembre 2008
17 décembre 2008
opposées aux cohéritiers à l'action en reconnaissance d'un recel, et application des sanctions du recel, Déclaré Fatima X...irrecevable, en application des articles 1351 et 2270-1 du Code Civil dans sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149
12 février 2025
12 février 2025
Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.
Source officielleChambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e610
3 avril 2025
3 avril 2025
Par soit transmis en date du 17 mars 2025, la Cour a informé les parties qu'elle entendait soulever la difficulté en lien avec : - la présentattion par la société Julio d'une demande additionnelle au
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740edf4
30 octobre 2001
30 octobre 2001
syndical, les demandes additionnelles de la FECTAM n'avaient pas à être présentées sous forme de requêtes mais pouvaient valablement être présentées par voie de conclusions, voire même verbalement à l'audience
Source officiellePage 12 sur 18401