Y..., qui exploitait depuis 1968 des parcelles d'une superficie d'environ quatre hectares, appartenant à M.

1984 ET D'EXPLOITER ENSUITE PERSONNELLEMENT OU PAR L'UN DE SES DESCENDANTS PENDANT 9 ANNEES, LA SUPERFICIE EN CAUSE, FAUTE DE QUOI L'EXPLOITANT RECOUVRERAIT TOUS SES DROITS CONFERES PAR LE STATUT DU FERMAGE

principe exclusive de toute contrepartie pécuniaire ou en nature ; que l'agriculteur qui prête son concours n'est ni salarié du bénéficiaire de l'aide, ni un entrepreneur de travaux agricoles et n'agit

conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole

de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants, dans les conditions de l'article L 411-35 et le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

n'existait ; - l'appelant, dont la profession est implanteur de cartes électroniques, n'a pas la qualité d'exploitant agricole et ne peut revendiquer l'attribution préférentielle ; - celle-ci ne peut

Gilbert Y... l'exploitation agricole constituant l'unité économique située à Serraval en Haute-Savoie, aux lieudits " Les Hermittes " et " Cerny " et que ce dernier et son épouse sont titulaires d'une

X... a participé à l'exploitation agricole mise en valeur par son père, Gaston X..., puis, après le décès de celui-ci, survenu le 19 octobre 1977, par sa mère, Odette Y..., laquelle est décédée le 24 septembre

René Gauchin (le premier requérant), agriculteur et propriétaire de terres agricoles, donna à bail à M.C., exploitant agricole, et à l’épouse de ce   dernier, M.-T.

Les époux [Z] [W] étaient associés dans deux sociétés agricoles, la SCEA (anciennement EARL) du [Adresse 26] et la SCEA de [14], lesquelles exploitaient des terres agricoles pour la première d'une superficie

agricole de M.

(pièce 6 2 appelante) indique qu'à cette date, Mme Gisèle Y... exploitait, à titre personnel, 59 hectares 7 ares et 51 centiares de terres agricoles, il doit être constaté que, dans le congé litigieux

à la Mutualité sociale agricole pour les terres litigieuses.

[D], que ce dernier n'exploitait plus les terres, sans constater qu'un tel défaut d'exploitation par M.

Pierre Z..., conjoint de Mme Marie Monique X..., elle-même héritière, puis par leur fils Yves Z..., exploitant agricole par bail verbal soumis au statut du fermage, à l'exception des parcelles suivantes

agricoles de Champagne-Ardenne, les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles-FDSEA des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne, le centre régional des jeunes agriculteurs

d’exploitants agricoles habilitées, pour le département de la Mayenne, à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet

L'article L 412-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même

L'article L 412-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même

L'article L 412-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même