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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45b
19 octobre 2010
19 octobre 2010
, la défenderesse doit donc lui rembourser la somme de 341.626,90 yuan RMB, - les dépenses réelles estimées à 12.000 USD pour la désignation de l'arbitre par la défenderesse doivent être supportées par
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6628a17bb2cb67000826a5d1
23 avril 2024
23 avril 2024
selon la procédure accélérée au fond, afin de voir dire n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre à son égard.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39f
23 juin 2011
23 juin 2011
Le tribunal arbitral composé de MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b527
11 mars 2008
11 mars 2008
Par jugement du 27 juin 2006 le tribunal de commerce de LYON a : - déclaré nulle et non avenue la clause d'arbitrage contenue dans le contrat de sous- traitance, - déclaré recevable l'action de la SARL
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'exequatur d'une sentence arbitrale, de s'assurer qu'il n'a pas été recouru à l'arbitrage en méconnaissance de ces principes. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10068
18 janvier 2023
18 janvier 2023
prétentions et exerce ainsi son droit d'être entendu sur le fond de celles-ci, afin que le juge qui en est saisi les dise bien ou mal fondées ; que le courrier, adressé par une partie à celui qu'elle entend désigner
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85086
2 décembre 1999
2 décembre 1999
transport ; que, ce cahier, émis sous le timbre de SPIE BATIGNOLLES, contient un article 11 "litiges" qui détaille très précisément les modalités de règlement amiable des litiges et les modalités de désignation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6035a3405ca9980727950a07
23 février 2021
23 février 2021
[L], qu'au moment d'être désigné dans l'arbitrage en 2014, il n'avait siégé en qualité de co-arbitre désigné par le cabinet [M] que dans quatre procédures arbitrales, dont deux connexes, sur une durée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002936895
28 février 1996
28 février 1996
Le 22 janvier 1991, il invita sa compagnie d'assurance à désigner un arbitre pour estimer le montant du dédommagement.
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696633
6 juillet 2023
6 juillet 2023
est éteinte par application de l'article 1477 du code de procédure civile depuis le 30 avril 2014,. car les experts désignés par l'arbitre n'ont pas respecté le délai pour déposer leurs rapports si bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110506
18 novembre 2020
18 novembre 2020
tribunal ayant fait droit à la demande dont il était saisi de désigner un arbitre, en l'occurrence un centre d'arbitrage qui procédera à la mise en place du tribunal arbitral, c'est à juste titre que les
Source officielleRendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
contestation, les noms, adresse et numéro de téléphone de son arbitre, la même lettre impartissant à la partie adverse un délai de 15 jours pour la désignation de son arbitre.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100165
24 février 2016
24 février 2016
obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la SELARL [W] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100625
8 juin 2016
8 juin 2016
dont les modalités sont déterminées (chaque partie désigne un arbitre en Angleterre ou ailleurs, et les arbitres choisis désignent le troisième) et qui est soumis a la loi « Arbitration Act » de 1996
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e8f8
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Cependant les parties se sont refusées à signer un acte de mission à l'arbitre désigné et à établir un calendrier de procédure et la SCP GSFR a soulevé, le 8 avril 2010, l'incompétence de l'arbitre.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613e
27 avril 2002
27 avril 2002
"composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre choisi par eux" ou si les parties en sont d'accord à un arbitre unique.
Source officielle14e chambre
615e0e63c25a97f0381f55d7
25 septembre 2014
25 septembre 2014
obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb8eaaf44d62f53e86c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
le 17 janvier 2006 accompagnées de ses annexes ; qu'en réponse au courrier de l'institution du 20 février 2006 livré par DHL le 10 mars 2006 lui transmettant la demande de Yukos tendant à la désignation
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b3fa
8 avril 2008
8 avril 2008
Elle impose aux parties avant toute action en justice, le recours à un arbitrage. L'autorité devant y procéder est désignée. Il s'agit d'un syndicat professionnel ou d'un conseil juridique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100792
22 septembre 2010
22 septembre 2010
A... étant désigné comme arbitre par la Banque et M. B... par le juge d'appui, pour le compte du CFCMNE ; que les deux arbitres ont choisi M.
Source officiellePage 12 sur 309