du tribunal arbitral et dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre ; Attendu que la société Zwahlen s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant ses demandes d'annulation de la clause d'arbitrage

la sentence arbitrale en soutenant que son consentement à la désignation de l'arbitre avait été vicié par l'erreur commise sur l'impartialité et la neutralité de celui-ci ; Sur le premier moyen :

; que la société Sevindis a engagé une instance arbitrale et obtenu, par voie de requête, la désignation d'un arbitre au titre de la société CSF ; que par ordonnance du 31 mars 2004 le président du tribunal

X... se refusait à désigner ; Attendu que pour déclarer la société Financière Granulats irrecevable en sa demande de désignation d'un arbitre, l'arrêt retient qu'en l'absence de mise en jeu de la garantie

X... a alors désigné un arbitre et que, sur sa demande, un président d'un tribunal a nommé l'arbitre que la société Knauf La Rhénane se refusait à désigner ; que la société Knauf La Rhénane a formé un

Z... et la société Disco Blimpi ont entre-temps saisi le juge des référés afin de faire désigner des arbitres pour composer la juridiction arbitrale ; Attendu que M.

X... et l'administrateur à son redressement judiciaire ont désigné un arbitre, en la personne de M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public ; qu'on

X..., avocat honoraire, désigné comme arbitre par les époux Z..., a accepté sa mission sans déclarer aucune cause de récusation ; que la société a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale

Concernant la désignation de l'arbitre, il ressort de la sentence qu'en l'absence d'accord des parties, la Cour internationale d'arbitrage a désigné M.

de l'expert à l'évaluation de son propre préjudice, estimant que le tribunal arbitral n'avait pas statué sur ce point ; que la société Maxime ayant refusé de désigner un arbitre, la société Perma a saisi

ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile" ; qu'un président de tribunal de commerce a dit la clause d'arbitrage manifestement nulle et débouté la société Prodim

[W] de la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage en demandant au président du tribunal judiciaire de désigner un arbitre et qu’elle ne pouvait pas actuellement attester que son affaire ne serait pas

Selon l’article 1452 du même code, en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage

; que l'ordonnance rendue a invité les quatre avocats à désigner chacun leur arbitre, les arbitres ainsi désignés devant procéder à la désignation du tiers arbitre ; que MM.

de cette désignation ; qu'un litige étant survenu et la CFCMNE n'ayant pas désigné son arbitre dans les délais, la Banque a obtenu la désignation d'un arbitre pour le compte de son adversaire, par ordonnance

; que le SIAL a saisi le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, d'une demande de suspension de la mesure d'exclusion et de désignation d'un arbitre pour le compte de la société Vinexpo

les modalités de désignation d'un arbitre lorsqu'il s'avère impossible de désigner un arbitre dans le cadre de la procédure convenue par les parties, est donc inapplicable en l'espèce ; qu'en énonçant