compromis, les sociétés ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande tendant à la désignation d'un arbitre ; que, par une première ordonnance du 10 juillet 1998, ce juge s'est déclaré

du tribunal arbitral et dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre ; Attendu que la société Zwahlen s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant ses demandes d'annulation de la clause d'arbitrage

et ayant par la suite chacune désigné un arbitre, le règlement d'arbitrage n'autorisait pas la cour internationale d'arbitrage à nommer chacun des membres du tribunal arbitral et à désigner l'un d'entre

la sentence arbitrale en soutenant que son consentement à la désignation de l'arbitre avait été vicié par l'erreur commise sur l'impartialité et la neutralité de celui-ci ; Sur le premier moyen :

; que la société Sevindis a engagé une instance arbitrale et obtenu, par voie de requête, la désignation d'un arbitre au titre de la société CSF ; que par ordonnance du 31 mars 2004 le président du tribunal

X... se refusait à désigner ; Attendu que pour déclarer la société Financière Granulats irrecevable en sa demande de désignation d'un arbitre, l'arrêt retient qu'en l'absence de mise en jeu de la garantie

X... a alors désigné un arbitre et que, sur sa demande, un président d'un tribunal a nommé l'arbitre que la société Knauf La Rhénane se refusait à désigner ; que la société Knauf La Rhénane a formé un

Z... et la société Disco Blimpi ont entre-temps saisi le juge des référés afin de faire désigner des arbitres pour composer la juridiction arbitrale ; Attendu que M.

X... et l'administrateur à son redressement judiciaire ont désigné un arbitre, en la personne de M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public ; qu'on

postérieurement à l'acte de vente, découvert des éléments nouveaux susceptibles d'affecter la situation de la société, les cessionnaires ont, en application des stipulations de cet acte, recouru à la désignation

X..., avocat honoraire, désigné comme arbitre par les époux Z..., a accepté sa mission sans déclarer aucune cause de récusation ; que la société a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale

Concernant la désignation de l'arbitre, il ressort de la sentence qu'en l'absence d'accord des parties, la Cour internationale d'arbitrage a désigné M.

de l'expert à l'évaluation de son propre préjudice, estimant que le tribunal arbitral n'avait pas statué sur ce point ; que la société Maxime ayant refusé de désigner un arbitre, la société Perma a saisi

ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile" ; qu'un président de tribunal de commerce a dit la clause d'arbitrage manifestement nulle et débouté la société Prodim

[W] de la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage en demandant au président du tribunal judiciaire de désigner un arbitre et qu’elle ne pouvait pas actuellement attester que son affaire ne serait pas

Selon l’article 1452 du même code, en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage

; que l'ordonnance rendue a invité les quatre avocats à désigner chacun leur arbitre, les arbitres ainsi désignés devant procéder à la désignation du tiers arbitre ; que MM.