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2 286 résultats pour « destination bourgeoise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6719ba5988459c5b288

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

VENDERESSE, LA PENALITE, CONVENUE ENTRE ELLES, AU CAS DE NON-REALISATION DEFINITIVE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE, CONTRACTEE SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET DESTINE

Source officielle

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c4051a

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR RODRIGUEZ-HENRIQUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100547

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

à être utilisé pour la bande son de l'oeuvre audiovisuelle désignée, dans la rubrique « titre de la production », par la mention : Le bourgeois gentilhomme, et que l'oeuvre audiovisuelle est réalisée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403341_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Bourgeois, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403571_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Bourgeois, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46afb

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

d'éviction à une certaine somme, l'arrêt retient que s'il est vrai que l'appartement litigieux peut apparaître comme constituant une entité matériellement indivisible, il résulte de l'analyse de la destination

Source officielle
CC

civ3

613720f6cd580146773efd85

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés que, selon le bail l'appartement était uniquement à usage d'habitation bourgeoise

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb67

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Z..., a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'usage par six utilisateurs différents d'un accès destiné à la desserte d'une maison bourgeoise comportant deux jardins constituait une aggravation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035d8f593eaa93f9251e179

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Il soutient que les termes de l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle implique de retenir comme critère la destination de la prestation de l'artiste, qu'il soit musicien ou comédien, et

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d887

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière (FO) de l'Isère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681705

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe00

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

A ACHETE UN APPARTEMENT, STIPULAIT QU'IL NE POURRAIT ETRE OCCUPE BOURGEOISEMENT OU AFFECTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QU'EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE GERANT N'A PAS LE POUVOIR

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204126_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné la Colombie comme pays de destination

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02628_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les observations de Me Bourgeois, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e14c25a97f0381f51f4

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300309

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Ces locations « répétées » de courtes durées, qui entraînent des services annexes tels que fourniture de linge de maison et ménage, sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus à un

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CA

Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le chapitre 3 (conditions d'usage de l'immeuble) du règlement de copropriété est ainsi libellé: 'A DESTINATION DE L'IMMEUBLE L'immeuble est destiné principalement à usage d'habitation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301331

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail s'intitulait "contrat de location habitation", qu'il y était mentionné que les locaux devaient être occupés "à titre exclusif d'habitation bourgeoise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c33788aac83189e9b2e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Ainsi, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407112_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Bourgeois, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle