quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 1994 "s'opposant à la réalisation d'une activité de restauration sous quelque forme que ce soit affectant la qualité et la destination

En ce sens, il écarte l'argumentation du syndicat tendant à voir juger que l'activité de location en meublé touristique contrevient à la destination bourgeoise de l'immeuble.

l'espèce, il résulte de l'article 2, du chapître II, du règlement de copropriété versé aux débats, que les appartements affectés à une profession artisanale ou commerciale ne pourront changer la destination

demanderesses ont précisément fait valoir dans leurs conclusions d'appel que l'ouvrage litigieux par l'aspect inesthétique et commercial qu'il donnait à la façade de l'immeuble portait atteinte à sa destination

LOCATAIRES EN AVAIENT PROFITE POUR PROCEDER AUX TRANSFORMATIONS INCRIMINEES ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE DEUX ANS ET DEMI APRES LA DECISION DU PREMIER JUGE ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DE LA DESTINATION

QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION

DE CELUI-CI >, QU'EN CONSEQUENCE, < LA RESOLUTION INCRIMINEE AURAIT DU ETRE ADOPTEE NON PAS A LA MAJORITE SIMPLE, MAIS A LA MAJORITE DES 3/4 DES VOIX > ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DESTINATION

sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (...)" ; qu'en estimant que cette clause instituait une restriction aux droits des copropriétaires qui n'était pas justifiée par la destination

ou encore que la clause est compatible avec la destination bourgeoise de l'immeuble tout en relevant que la destination du bâtiment 1 est une destination mixte, la cour d'appel s'est déterminée par des

de l'immeuble, et qu'en l'espèce, dès l'instant où le docteur Barance exerçait une profession libérale compatible avec la destination bourgeoise de l'immeuble, et où cette profession était en outre expressément

de l'immeuble ; qu'en l'espèce, quelle que soit la destination bourgeoise de l'immeuble et le caractère "particulièrement cossu" de celui-ci, porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit

A... dans la manipulation des archives d'un journal commercial dans un immeuble à destination bourgeoise ne pouvait faire obstacle à l'installation d'un ascenseur, d'où il résulte que cette amélioration

des lieux loués, si elle mentionnait, d'une part, la boutique avec sous-sol, d'autre part, l'appartement à usage d'habitation, ne distinguait plus les locaux "à destination commerciale" des "locaux à

conséquence article 625 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement décidé que l'installation de six cabinets dentaires et de bureaux était contraire à la destination

LOI DU 10 JUILLET 1965 A LA MAJORITE SIMPLE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES, QUE, D'AUTRE PART, LA SUBDIVISION DU LOT, PREVUE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA DESTINATION

de l'immeuble ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions très particulières dans lesquelles le docteur X... exerçait son activité étaient compatibles avec la destination

Selon le règlement de copropriété, ces lots sont désignés comme étant : "un ensemble de locaux destinés à l'usage de bureaux."

textes visés par le moyen et sans préciser que le studio était, dans les faits, l'annexe d'un hôtel meublé, que l'activité saisonnière exercée par la SCI Mont Cenis 135 ne portait pas atteinte à la destination