Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants : Diplômes prévus à la liste A de l'annexe I ; Directeur général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants ; Ingénieur en chef d'une commune de

Article R*432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté

Article 1

—

Lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou

Article L733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code de la consommation

Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Article 1342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Article R542-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

Code de l'environnement

en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé d'un Etat membre de la Communauté vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté ; 3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs

Article 2114-3

—

Ils revêtent leur tenue d'uniforme ou l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés sur instructions du chef du service.

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit : 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté

Article R5114-14-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.

Article L718-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses composantes, la communauté peut comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28

Code de la consommation

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une

Article L102-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code de l'urbanisme

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 47

Code rural (nouveau)

L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Les emplois à pourvoir dans les catégories 1 “ chef de service ”, 1 et 2 sont également ouverts aux agents contractuels de l'établissement titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés à l'article R. 113-4 pour chacune de ces catégories ou qui justifient

Article L341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49

Code du tourisme

Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

-Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant dans l'un des établissements parties ou associés au groupement, après avis des commissions médicales des établissements parties concernés, par décision conjointe du président

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

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