Codes de loi français

Article 1

I. ― Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions

Article S 55

. - Les locaux mentionnés aux articles S 51 à S 53 ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.

Article M 62

. - Les locaux mentionnés aux articles M 58 à M 61 ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.

Article T 99

. - Les locaux mentionnés aux articles T 96 et T 97 ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.

Article D142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 01

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité tient à jour et à disposition du ministre chargé de l'énergie un registre national qui répertorie les installations de production et de stockage d'électricité raccordées directement ou indirectement

Article L218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut,

Article R811-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement.

Article L111-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

de leur production, les besoins des services publics locaux dont elle assure la gestion directe.

Article 1

Le comité directeur prévu par l'article 6 du décret du 15 mai 2007 susvisé comprend les membres suivants : ― le directeur du service à compétence nationale dénommé opérateur national de paye , président ; ― les directeurs chargés des ressources humaines

Article 1

à la direction du personnel, qui assure la présidence du conseil en cas d'empêchement du président ; Le directeur de l'école ; Le directeur adjoint et le directeur des études de l'école. 2° Huit membres nommés par le ministre : Deux directeurs de services

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 44

Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement

Article 1

Les modifications apportées au règlement intérieur de l'Institut national du service public par le directeur de l'école et figurant en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Article 2

I. - L'établissement public " Société de la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan " est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article D843-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut être secondé par un adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 12

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application

Article 6

Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 1

Les agents du Centre d'études et de recherches sur les qualifications auxquels le directeur peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature en application de l'article 15 du décret susvisé sont l'adjoint au directeur pour la recherche et les publications

Article 11

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.

Article 5

Il peut notamment inviter : - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; - Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;