GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR CES MOTIFS CONSIDERE QUE MME DE VILMORIN AVAIT QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE QUALITE POSTULE L'EXISTENCE D'ACTES D'IMMIXTION DANS

Eric Z... est le dirigeant de fait de la société Indigo Yacht et, en conséquence, de le condamner, solidairement avec M.

de gérant de fait que lui sont reprochées les infractions pour lesquelles il est poursuivi ; que le dirigeant de fait d'une société est celui qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de

ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, sont susceptibles d'être condamnés à la supporter ; qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit

A... et Mlle X... dirigeants de fait ou de droit de la société SONOJEC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant de ce fait l'article 182-3° de la loi du 25 janvier

Bernard Y..., pris en qualité de dirigeant de fait, à payer les dettes de la société par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

prévenus coupables des délits qui leur étaient reprochés parce qu'ils ne démontraient pas avoir été privés d'un pouvoir autonome au sein de la société dont ils ont, en conséquence, été déclarés les dirigeants

Y... afin qu'il soit mis personnellement en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, en tant que dirigeant de fait des associations ; Sur le premier moyen

X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne

d'Angoulême, en qualité de dirigeant de fait (la commune), ont été condamnés par jugement du 26 février 2008 à payer à M.

de la société CESA ; que, sur la qualité de dirigeant de fait de Jean B..., la Cour ne partage pas l'opinion des premiers juges ; qu'en effet, la rémunération égale ou supérieure à celle d'un dirigeant

justifiait pas de l'existence d'un quelconque lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors que, deuxièmement, la qualité de dirigeant

22, cours Pierre Puget, ès-qualités de syndics de la liquidation des biens de Monsieur Louis A..., 3°/ Monsieur Louis A..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité de dirigeant

biens, et d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ses demandes de rappel de salaires et d'indemnités diverses, alors que, selon le pourvoi, d'une part, ni la qualité de dirigeant

, AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE CANNOISE D'ENTREPRISE, SANSON AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE, USE DES BIENS DE CELLE-CI

nombre d'éléments, concernant notamment la sécurité ; "alors, d'une part, que la qualité de dirigeant de fait doit être comprise dans l'acte de saisine du juge répressif ; qu'en qualifiant Pierre X

de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion de dirigeant de fait n° 'est

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de ses produits en assumant tout au long de la procédure sa responsabilité pénale, apparaissant ainsi comme le dirigeant