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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcabbccdc6046d4710b394
6 octobre 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
Trib. de Commerce
69b02e40cdc6046d472919d3
8 janvier 2025
existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
69c0393acdc6046d479272d2
14 octobre 2025
s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
69c040f6cdc6046d4792f52a
6 janvier 2026
existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
69c86eb7cdc6046d4758c2b4
15 juillet 2025
69c8704fcdc6046d4758e0dc
69c87213cdc6046d47590294
20 octobre 2025
69c873c4cdc6046d47591f4d
19 janvier 2026
69c8758bcdc6046d47593d8b
6a0b932dcdc6046d4720d673
6 mai 2026
que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le
6a1176b8cdc6046d47aa7467
18 mai 2026
69b02f98cdc6046d47295302
15 janvier 2025
69c03717cdc6046d47924f6f
8 juillet 2025
69c0430fcdc6046d4793188b
existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sortie de crise, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
6a049044cdc6046d4799acdf
5 mai 2026
69eb4b6ccdc6046d475dd9ab
20 avril 2026
69b02c60cdc6046d4728de4c
69b02cfecdc6046d4728eaca
29 janvier 2025
69b034b5cdc6046d4729ee64
16 avril 2025
69c03b4bcdc6046d479295da
7 octobre 2025
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
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