de la défense, de l'égalité des armes, du droit à un recours effectif et du droit à l'exécution des décisions de justice : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes ; "aux motifs que le dispositif

et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que cette clause de non-concurrence interdisait seulement le travail technique de coiffeur, alors qu'elle prohibait

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat à peine de dénaturation ; qu'en affirmant que « rien dans la rédaction

L'interdiction peut se manifester par la mise en place de barrières, l'apposition de consignes ou tout autre moyen d'efficacité au moins équivalente"; que, de plus, si des dispositifs de protection

, a été rompu le 31 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier

le 15 mai 1979 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ; - de la marque semi-figurative française n° 39777077 () déposée le 24 janvier 2013 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ;

Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Sillam ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, tout en confirmant dans ses motifs l'expertise ordonnée par le premier juge pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction a, dans son dispositif

médicaux, constitue un dispositif sur mesure, tout dispositif fabriqué suivant la prescription d'un praticien dûment qualifié indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 9.

, précise et sans ambiguïté les droits de chaque partie et notamment ceux de la victime et ce sans aucune contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que la rectification sollicitée aurait pour

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, précis et non équivoques : * de l'accord du 13 octobre 1990 ; * de l'acte transactionnel de ... juillet 1993 ; * de la lettre de (décision !)

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril

qui, pour faux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction des droits civiques prévus à l'article 131-26, 1 et 2 , du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

(secteur 36), Bourg-Saint-Christophe classée R1 (secteur 436), Faramans classée R3 (secteur 436) Saint-Eloi classée R3 (secteur 436) ; que E...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1991), que les époux X... se sont obligés, par