d'une décision tranchant tout ou partie du principal et non à des motifs ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel viole l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le jugement du 30 juillet

Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; que cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

NE TRANCHAIT UNE PARTIE DU PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE DESFEUX, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A PAS INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, IRRECEVABILITE QUI N'EST PAS D'ORDRE

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2012), infirmant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à déclarer M.

la cour d'appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l'ensemble des parties visées dans l'arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-17.181), qu'un arrêt, ayant condamné

, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation ; Attendu que, saisi par M.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur des demandes d'inscription de faux soulevée à titre incident, de production de l'original d'une

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2011) que la société Villages clubs du soleil a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, ne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 à 608

, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2010) se borne à confirmer un jugement ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation,

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 novembre 2011) a confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC ont assigné, devant le tribunal de commerce de Paris