de l'article L431-4 du code monétaire et financier jusqu'au 8 janvier 2009 et, depuis cette date, par les dispositions de l'article L 211-20 du code monétaire et financier, que le gage consenti le 26

Il retient ensuite que la lecture de ce contrat fait apparaître que les parties ont très clairement entendu conclure un contrat d'agent commercial soumis aux dispositions spécifiques du code de commerce

octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution par la première d'une gamme

, au titre desquels la banque poursuit la saisie immobilière, contiennent un cautionnement personnel et solidaire des exposants, en sus de la caution hypothécaire, a néanmoins, pour dire que les dispositions

Gras Savoye Paris, seul élément cité, elle a dénaturé ce rapport, violant l'article 1134 du Code civil, en énonçant que le vol avait été commis sur le parking public non gardienné et non clôturé de la gare

Greffier, lors des débats : Monsieur Gilles DUPONT ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

réquisitoire introductif ; que si les faits relatifs à la donation révoquée et à la reprise du fonds de plâterie sont intervenus avant le 1er septembre 1983, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions

dénonciation un an avant la fin de chaque période ; qu'en 1990, la société Maneurop demanda à la société Leroy X... de procéder aux études et prestations nécessaires à la mise au point d'une nouvelle gamme

collective, que de même elle ne saurait prétendre à un droit de rétention sur ces mêmes documents qui ne constituent plus, dès lors, que les accessoires de ces véhicules sur lesquels elle ne dispose en

maritimes est due par les passagers empruntant la gare maritime soit à l'embarquement soit au débarquement ; que son avenant n'a pas dérogé à ces principes en ce qu'il a crée une taxe à percevoir pour

de l'argent dans certains cafés grâce à ces machines, et qu'il en avait personnellement gagné dans quatre débits de boissons; les policiers pouvaient donc se rendre dans les débits de boissons, lieux

générale; qu'il apparaît toutefois pour le moins que le prévenu est pleinement informé de la nature des faits reprochés et qu'il a connaissance des textes de prévention et de répression; que les dispositions

les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt social. ( ) Les actes et opérations suivants exigent l'accord des associés, à savoir : ( ) – tous gages

ans, pour l'acquisition d'un local situé sur le Marché d'intérêt national d'Angers (le MIN) ; que pour sûreté du remboursement du capital et du paiement des intérêts et frais, la société a remis en gage

[S], de n'avoir pas mis à jour l'ensemble des prix des gammes de produits dont il avait la charge constituait un grief de nature à justifier le licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée

, devenu HSBC France, de la Banque nationale de Paris, devenue la Banque nationale de Paris Paribas, de la Société générale et de la Société nancéienne Varin-Bernier devenue CIC Est (les banques) un gage

lyonnais, du Crédit commercial de France, de la Banque nationale de Paris, devenue la Banque nationale de Paris Paribas, de la Société générale et de la Société nancéienne Varin-Bernier (les banques) un gage

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Star caravanes (la société débitrice), a affecté à titre de gage et nantissement commercial des caravanes, marchandises qui étaient sa propriété, en

La saisie était dénoncée le même jour à la société Hominum Games.

litigieuses dans le fond ABCA Opportunities, alors « que la cour d'appel ne pouvait juger que le préjudice invoqué au titre du manque à gagner en raison du non-placement des sommes litigieuses dans le