X... pouvait disposer de son contrat d'assurance-vie qui constituait un bien propre et ainsi déléguer au Crédit mutuel un droit de rachat de ce contrat pour garantir son cautionnement, la cour d'appel

conclue par l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) avec des sociétés d'assurances ; qu'elle a, ultérieurement, par un acte sous seing privé du 14 janvier 1993, donné cette adhésion en gage

A... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ses dispositions ayant condamné le Crédit agricole et la société Abeille vie à lui payer la somme principale de 260 211 francs, alors, selon le

par la banque à l'exportateur avec constitution de gage sur les marchandises déposées chez un tiers détenteur, dans le cadre de la première phase de l'opération communément dénommée crédit documentaire

de disposer du gage en cas de carence du débiteur principal et causant un grief à la caution qui n'aurait pu être actionnée que dans une moindre mesure.

cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations, violant de nouveau l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer

[X] [M], qui a eu la parole en dernier, explique qu'il dispose de gages d'insertion, puisqu'il est marié à une femme française et qu'il a des enfants français.

[K] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2078 ancien du code civil pour contester la validité du rachat partiel, l'avenant signé ne méconnaissant pas ces dispositions , le rachat partiel

ou à en disposer sans que soient respectées les formalités de l'article 2078 du code civil est nulle ; qu'en l'espèce, les clauses de l'acte de nantissement des bons de capitalisation prévoyant, à la

Y..., à titre personnel ou par l'intermédiaire d'une société Andema dont il détient la presque totalité des parts, est le principal actionnaire, a mis à la disposition de la société Le Saint-Fiacre les

légales en vigueur avant l'ordonnance du 23 mars 2006 ; Que l'article 2078 ancien du code civil applicable à la date de l'acte stipulait que le créancier ne peut à défaut de paiement disposer du gage

Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022

La SOCAMETT considère donc disposer d'un gage espèce avec dépossession destiné à la garantie des sommes qu'elle serait amenée à payer. 1 ' sur la déclaration de sa créance Elle expose sur la façon

, pour le surplus, le jugement querellé sur les chefs de jugement concernant la SOREFI, En conséquence, DIRE ET JUGER que la SOREFI dispose d'un gage valide et opposable tant à Monsieur [R] qu'à la

En l'espèce, la sa Crédit du Nord dispose d'un gage sur marchandise datant du 19 septembre 2012, et bénéficie à ce titre d'un droit de rétention sur les marchandises gagées.

pour 6293,13 € au titre de l'indemnité de clause pénale ; Subsidiairement, sur le caractère privilégié ; Dire et Juger que la société BTP BANQUE se prévaut d'une créance privilégiée et indique disposer

de caution et dire que la banque pouvait se prévaloir des cautionnements souscrits les 29 juin 1998, 18 juillet 1998, 4 mai 2000 et 17 avril 2001, l'arrêt retient que Mme Y..., qui se prévaut des dispositions

procédure civile de Polynésie, toujours en vigueur, interdisent ce qu'on appelle un pacte commissoire, ou une « voie parée », c'est-à-dire la faculté par laquelle un créancier s'arroge le droit de disposer