.; AUX MOTIFS QUE « (le salarié) soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère " sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités

Alain X..., pris en sa qualité de liquidateur des opérations d'assurance de la CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

#xa0;   Il ressort de la jurisprudence de la Cour que la question de savoir s’il existe un «   fait nouveau   » dépend des circonstances particulières de chaque affaire et que les distinctions

a jugé ce grief infondé, - sur le choix d'un avocat, que les deux syndics mis en cause ont qualité pour choisir leur conseil, - sur la régularité des décisions des assemblées générales, que la distinction

entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique pas au processus de production adopté entre elle-même et sa filiale, juridiquement appelé contrat d'entreprise ; que la distinction

mentions en gras, en majuscules et parfois soulignées, figurant sur ces différents documents, en premier lieu sur le contrat de prêt, qu'il était couvert par une assurance INVALIDITE, sans aucune distinction

elle ne peut être qualifiée autrement que d'avenant à cette convention, et ce d'autant qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté du 15 février 2011 ; Que le salarié ne caractérise pas la distinction

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

Il indique que le droit français n’est pas en concordance avec le droit eurropéen ni l’engagement européen de le FRANCE alors que la distinction artificielle opérée par le droit français a une conséquence

d'indemnité majorée de licenciement d'un montant de 87.569,48 euros ; AUX MOTIFS QUE « Catherine Y... soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère

d'indemnité majorée de licenciement d'un montant de 102.463,65 euros ; AUX MOTIFS QUE « Marie-Pierre Z... soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère

elle ne peut être qualifiée autrement que d'avenant à cette convention, et ce d'autant qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté du 15 février 2011 ; Que le salarié ne caractérise pas la distinction

A cet égard, aucune distinction n’est opérée entre les héritiers de l’acquéreur initial à l’époque national-socialiste et un nouvel acquéreur qui comme en l’espèce a par la suite acquis en indivision des

Elle fait valoir que lors des précédents courriels et courriers échangés, la société GBF distinguait bien les différentes activités confiées et que dans la lettre du 18 juin 2015, aucune distinction n'est

adhérents revendiqués par la FNAE et ne pouvait refuser d'exercer tout contrôle au motif que les adhésions relèveraient d'attestations établies par un commissaire aux comptes ; par ailleurs, aucune distinction

adhérents revendiqués par la FNAE et ne pouvait refuser d'exercer tout contrôle au motif que les adhésions relèveraient d'attestations établies par un commissaire aux comptes ; par ailleurs, aucune distinction

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.