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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186c
24 juin 2014
24 juin 2014
Y...a été engagé en qualité de distributeur par la société Vendredi Media le 8 juillet 2009 par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule que " la rémunération sera calculée sur des bases
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91872
24 juin 2014
24 juin 2014
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y...a été engagée du 23 septembre 2004 au mois d'octobre 2006, puis à compter du 22 septembre 2010 par la société Vendredi Média en qualité de distributrice par contrats
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91874
24 juin 2014
24 juin 2014
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y... a été engagée le 5 juillet 2010 par la société Vendredi Média en qualité de distributrice par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule que " la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035b21c57e5ae16f3d6cb48
16 mars 2016
16 mars 2016
FAITS ET PROCÉDURE La société anonyme Expresso Service Proximité (ci-après «la société ESP»), filiale de la société italienne Lavazza importe et distribue sur le territoire français différents produits
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Jean X... a été embauché le 18 août 2008 par la sas ADREXO comme distributeur en boîtes à lettres de journaux gratuits et prospectus, par contrat à durée indéterminée, et son épouse Mme X... a été embauchée
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5891c
13 octobre 1998
13 octobre 1998
X... a acheté à la société Vanek un navire de plaisance que celle-ci a elle-même commandé à la société Marine Projects, dont elle distribuait les produits ; qu'assignée par M.
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a3e
27 février 1992
27 février 1992
au régime général de la sécurité sociale alors que le recours à la sous-traitance exclut la qualité de salarié ; qu'en l'espèce, la société Réginor avait produit de nombreuses attestations des distributeurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mission d'intermédiation en assurance ou encore de pré-commercialisation à distance conforme au I de l'article L. 511-1 du code des assurances, consistant notamment, après avoir recueilli auprès des prospects
Source officiellecomm
613722fccd5801467740408a
14 octobre 1997
14 octobre 1997
X... n'était qu'un simple dépositaire et non un mandataire, puisqu'il n'a jamais ni prospecté ni conclu de contrat au nom de la société Vogelsang, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Le " Mouvement Leclerc " est notamment constitué par une Association des centres distributeurs E.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la société Volonta Properties ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102139_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01695
28 octobre 2008
28 octobre 2008
X..., employé depuis 1992 comme distributeur de prospectus par la société Delta diffusion aux droits de laquelle se trouve la société Mediapost (la société), et délégué du personnel depuis 1997, a saisi
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067402
23 février 2001
23 février 2001
bureautique de la marque Rank Xerox ; qu'aux termes de ce contrat, la société Rank Xerox s'engage à cesser toute prospection sur ce département ; que si la société fait valoir que plusieurs autres distributeurs
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621651
6 mai 1985
6 mai 1985
employait des distributeurs occasionnels pour assurer la diffusion de journaux gratuits et de prospectus ; que, si ces agents, liés à la société par un contrat qualifié " convention de mandat ", disposaient
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dfec25a97f0381f512f
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Cette publicité a donné lieu à des affiches et à quatre prospectus hebdomadaires différents présentant, pour trois d'entre eux, des réductions de prix sous forme d'avantages financiers crédités sur la
Source officielleService des référés
65a6d7f747251e2b2424b902
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société Corum l’épargne est un conseil en investissement financier distribuant des parts de SCPI elle-même et via un réseau de distribution ; elle est titulaire de : - la marque verbale de l’Union européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
général des impôts est dépourvue de base légale dès lors que les dépenses de voyages de repérages ayant été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, il ne peut pas être retenu l'existence de revenus distribués
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00386
28 avril 2009
28 avril 2009
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mysoft distribue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02489
14 décembre 2010
14 décembre 2010
par celle-ci ; qu'il doit prospecter tous les clients susceptibles d'être intéressés par ces produits dans la limite du territoire qui lui est attribué ; que par l'avenant du 1er janvier 1999, dans
Source officiellePage 12 sur 72