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1 026 résultats pour « distribution de courant interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372663cd580146774252e9

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

B... et A..., qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1991), que, courant 1975, la société civile immobilière des ..., avec la société Sepimo la Hénin pour gérante, a fait

Source officielle

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CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

; - fixer le montant de la créance de Distribution Leader Price au passif de l'EURL Primadéra à la somme de 612.208,73 euros, - fixer en conséquence le montant de la créance de Distribution Leader

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d0

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Il fait observer en outre que la révocation par Monsieur et Madame Y...du mandat de représentation par eux confié à leur conseil Maître ALBERTINI a eu pour conséquence d'interrompre l'instance, conformément

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d2033cf481c39a26c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ajoute que la SCI LA PAIRE DE B est bien débitrice de Monsieur [J] [R] au titre du compte courant d'associé de ce dernier, étant précisé que les associés bénéficient d'un droit de remboursement immédiat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

678b43bac6ad78dd9cf0d512

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce78725ecae521f95766d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

de l'ASPIVEX était assurée par la société N2P DISTRIBUTION, filiale de la société SABAVIAM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3aa

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Il est constant que Mme Y..., âgée de 43 ans, a, pendant la vie commune, interrompu son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants tant qu'ils étaient en bas-âge, ce qui est censé procéder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

rupture abusive par la banque des lignes de crédit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'écrit indiquant le délai de préavis devant précéder la rupture de l'ouverture de crédit en compte courant

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

CASINO France ; ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société DISTRIBUTION CASINO France ; condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, prise en la personne de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101570

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2011), que les sociétés Laval distribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100562

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

notaire le 19 janvier 2007, pour les ventes antérieures à cette date ; qu'il sera rappelé que, selon l'article 2244 du code civil, une saisie, ou plus généralement une mesure d'exécution forcée, interrompt

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009756_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

compte de la société par le crédit du compte courant ; enfin, son compte courant d'associé au sein de la société EC2 contient une erreur d'écriture le 30 juin 2015 pour un montant de 5 377,55 euros, puisqu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ee

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

désignation suivante : " journal d'information destiné aux fleuristes et à leurs fournisseurs ; papiers, produits de l'imprimerie, journaux, éditions de livres, revues, abonnements de journaux, distribution

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162e4e97797cdb2f7583c95

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/07026 SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE C/ [B] SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION

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TA

1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’action engagée devant une juridiction incompétente interrompt le délai. 13.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10094

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-14.521 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société M & L distribution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e618

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par (...) l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes

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TA

3ème chambre

DTA_2104085_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

est déductible ou non à hauteur de 17 % ; - ils contestent le fait que les loyers déduits pour deux bureaux, l'un à Orange et l'autre à Arcachon soient jugés excessifs ; - les apports en compte courant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104118_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

est déductible ou non à hauteur de 17 % ; - ils contestent le fait que les loyers déduits pour deux bureaux, l'un à Orange et l'autre à Arcachon soient jugés excessifs ; - les apports en compte courant

Source officielle