AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372663cd580146774252e9
13 juillet 1993
13 juillet 1993
B... et A..., qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1991), que, courant 1975, la société civile immobilière des ..., avec la société Sepimo la Hénin pour gérante, a fait
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1ère chambre
6708c033445a086e2bcede47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
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