divorce des époux Y...

FEMME, PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI A LA DEMANDE FONDEE SUR LE CAS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL,

pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... et M.Y... se sont mariés le 27 février 1988 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2004, l'épouse a assigné son mari en divorce

L'intimée doit être déboutée de sa demande en divorce pour faute.

X... ; Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant accueilli sa demande reconventionnelle en divorce pour faute formée sur le fondement de l'article 241 du Code civil

Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme X... a engagé une action en divorce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en

prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt, infirmant le jugement ayant prononcé le divorce aux seuls torts du mari, retient que sont établis, de part et d'autre, des faits constituant

Aussi il convient d'accueillir la demande en divorce pour faute de madame Z... à l'encontre de son mari.

Madame [T] ayant assigné son époux en divorce pour faute le 12 novembre 2003, le Juge aux affaires familiales a, par jugement rendu le 7 juillet 2009, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

AVAI EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DIVORCE INITIALEMENT DEMANDE PAR V...

X..., qui soutenait que son épouse avait abandonné le domicile conjugal pour vivre avec son amant, n'en rapportait pas la preuve et rejeter sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, l'arrêt retient

et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt énonce que les faits sont établis de part et d'autre et constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'en

présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce pour faute.

le prononcé du divorce pour faute; Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération du lien conjugal et une demande pour faute sont

DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER NULLE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME TOUTE LA PROCEDURE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVOCATION A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ADRESSEE A LA

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mars 1988) et les productions, Mme X... avait assigné son mari en divorce pour faute et demandé qu'il fut statué " ce que de droit