Codes de loi français

Article Annexe II (doc 5)

. _ document 5 Note de situation Nom : CRITÈRES D'APPRÉCIATION NOTE OBTENUE Clarté de la présentation, plan, orthographe 2 points Pertinence du choix du sujet exposé au regard des situations rencontrées dans le domaine de la qualité 2 points

Article R435-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 46

agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine

Article L3232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine

Article 17

Sa durée est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.

Article 9

Il propose des objectifs de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, concernant notamment le temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste ainsi que la rapidité et l'efficacité du traitement de

Article 1649 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74

de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps

Article Annexe 2

Qualifications Quel que soit le niveau de certification souhaité, les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification sont : - soit l'obtention d'un diplôme et d'une expérience professionnelle d'un an dans le domaine des techniques

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

Article L3313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 18

Conformément au dernier alinéa du 8 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Article Annexe

Il/ elle intervient essentiellement sur le domaine de la performance sur lequel il/ elle a été en responsabilité au cours du stage en situation.

Article 5

Il fixe la durée d'application des stipulations intéressant la formation alternée, qui est comprise entre six mois et deux ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ci-dessous.

Article 172-8

. - Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, l'autorité mentionnée à l'article 172-5 remet à l'agent intéressé : 1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions

Article 21-2

complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Article 4-1

Temps de montage du kit. Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef.

Article O 11

Domaine d'application § 1. Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246. § 2.

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 4

Sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option, ces jours sont retranchés du compte épargne-temps, à cette date. II.

Article Annexe III

II - La Révolution et l'Empire (environ 25 % du temps consacré à l'histoire) Thème 1 - Les temps forts de la Révolution Thème 2 - Les fondations d'une France nouvelle pendant la Révolution et l'Empire Démarches : Ajouter après un petit nombre d'événements

Article 4

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein