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Ainsi, non seulement le domaine d'application dans le temps ' pendant la durée de la convention ou lors de sa résiliation - de la clause litigieuse ne correspond pas au litige soumis au tribunal puis à

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 90-40.172 et E 90-41.235 formés par l'Union gestionnaire du Domaine de Lapeyre, institut

Le 27 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2018), Mme S... a été engagée le 3 janvier 2012, en qualité d'ouvrière viticole à temps partiel, par la société Domaine Prin. 2.

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui, pour escroquerie, faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

des transports de la route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque

NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique

du Cheval blanc" n° 1 291 368 sur le fondement de la déceptivité alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application tant de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 que de l'article L. 711-3 du code de la

de repas sont exclus du temps de travail effectif et indemnisés à l'exception du personnel en 1 x (soit à l'exception du personnel qui travaille en poste fixe de nuit), pour lequel le temps de repas,

n'avoir bénéficié d'aucun jour de repos et sollicite la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts compte-tenu du non-respect des dispositions relatives au temps de repos.

de l'accord du 24 février 2000 sur le régime de remboursement complémentaire des frais de santé relevait du domaine d'application des garanties collectives mises en place ou modifiées, pour lesquelles

de ladite note et au paiement de dommages-intérêts. 4.

en application de cette loi et des indemnités de rupture.