fixe les conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, après avis du service gestionnaire du domaine public.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande faite par l'exploitant.

Article 4

—

Elle veille à son application ; 2° De définir et mettre en œuvre la politique de valorisation des données de ressources humaines.

Article 1

—

caractère personnel dénommé "LICORNE" (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents exerçant des missions de police de l'environnement d'organiser les contrôles effectués dans le domaine

Article 1

—

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 95

Code des transports

Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'évènements dans le domaine de l'aviation civile résultent de l'application du règlement (UE) n° 376

Article R170-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58

Code du domaine de l'Etat

La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la collectivité territoriale

Article L5633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

Code de l'environnement

Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Les compétences ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion administrative des procédures ou l'adoption des décisions individuelles en application d'une législation spécifique dans le domaine sanitaire.

Article L1871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation

LEGIARTI000022992535

—

LISTE DES DOMAINES TECHNIQUES Dans le cadre de l'option technique choisie par le candidat, figurent les domaines techniques suivants : - hydrographie et océanographie ;

Article R2321-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

Les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-3-1 les données techniques suivantes : 1° Les enregistrements issus des serveurs gérant le système d'adressage par domaine

Article Annexe I

—

Missions partagées par tous les conseillers Expertise de haut niveau dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 99

Code de la défense

Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.

Article R3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.

Article R2333-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle

Article 65

—

suivantes : 1° Les traitements relevant du 1° de l'article 44 de la présente loi et des a et c à f du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 2° Les traitements permettant d'effectuer des études à partir des données recueillies en application

Article R141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

des monuments nationaux ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article R. 141-3 ainsi que le produit des redevances domaniales perçues par l'Etat en application de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 91

Code de l'environnement

Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.

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